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2015 | Marché de détail de l'énergie : il existe de nombreuses offres de marché plus compétitives que les tarifs réglementés
Dans son rapport sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz, la CRE constate que les sites résidentiels restent en grande majorité aux tarifs réglementés. Un tiers a souscrit une offre de marché pour le gaz et seulement 10 % pour l’électricité, alors qu'il existe des offres de marché moins chères que les tarifs réglementés. Elles peuvent aller jusqu’à - 10 % pour le gaz et - 6 % pour l’électricité.
La CRE note à ce titre que le contexte économique a évolué et est devenu plus favorable au développement de la concurrence. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution, en particulier la baisse des prix de marché mais aussi le nouveau cadre juridique des tarifs qui aujourd’hui couvrent les coûts des fournisseurs. Une meilleure visibilité est ainsi donnée aux fournisseurs alternatifs, leur permettant de définir des offres plus diversifiées et plus attractives.
Face aux échéances fixées par la loi de 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité et par la loi Consommation de 2014 qui mettent fin aux tarifs réglementés pour les sites professionnels − consommant plus de 30 MWh/an en gaz ou ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité − la CRE a investi d’importants moyens. Ses efforts ont porté sur l’égalité de l’accès à l’information entre les fournisseurs historiques et leurs concurrents, plus particulièrement sur certaines données relatives aux clients aux tarifs réglementés. Cependant, malgré une première étape réussie pour les plus gros consommateurs de gaz, le retour d’expérience de la deuxième échéance (au 1er janvier 2015) montre que des difficultés importantes subsistent pour réussir le passage en offre de marché de ces clients. En effet, il a fallu décaler de trois mois les coupures de gaz prévues à la date de fin de l’offre transitoire. Pour la prochaine étape fixée au 1er janvier 2016, qui concerne encore 39 000 clients en gaz et 238 000 clients en électricité, la réussite de cette opération repose sur la mise en place d’un dispositif concurrentiel et incitatif prenant le relais de l’offre transitoire et sur le renforcement de l’information des consommateurs.
Pour accompagner l’évolution du marché liée à la fin des tarifs réglementés pour les professionnels, la CRE renforcera sa surveillance sur les pratiques commerciales et sur les pratiques de prix. Pour le bon fonctionnement des marchés, la CRE formule des recommandations pour éviter des éléments de confusions qui bénéficient aux fournisseurs historiques. Ainsi, elle invite les administrations à ne plus utiliser les termes « facture EDF » ou « facture GDF » quand elles demandent des justificatifs de domicile et de les remplacer par les termes « facture d’éléctricité » ou « facture de gaz ». Elle demande aux fournisseurs historiques de ne pas joindre des documents de prospection commerciales aux envois liés aux tarifs réglementés et de cesser d’envoyer des documents communs concernant une offre de fourniture d’une énergie au tarif réglementé et l’autre en offre de marché.
La CRE continuera également d'œuvrer à la suppression des barrières à l’entrée des fournisseurs alternatifs sur les territoires des ELD sur lesquels les tarifs réglementés restent ultra-majoritaires.
A propos de la la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante.
Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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