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2016 | Fin des tarifs publics d’électricité et de gaz : la CRE organise la mise en concurrence des fournisseurs à l’issue de l’offre transitoire
Depuis le premier janvier 2016, les sites professionnels dont la puissance d’électricité souscrite est supérieure à 36 kVA doivent quitter les tarifs réglementés pour une offre de marché en application de la loi de 2010 relative à la Nouvelle organisation du omarché de l’électricité (loi NOME). Il en est de même pour les sites professionnels dont la consommation annuelle en gaz est supérieure à 30 MWh (150 MWh pour les immeubles), qui doivent aussi souscrire une offre de marché en application de la loi Consommation du 17 mars de 2014. Au 17 mars 2016, sur un total de 468 000 sites, 63 192 n’ont pas encore souscrit une offre de marché en électricité. Sur 108 000 sites alimentés en gaz, 13 564 sont restés en offre transitoire.
Afin d’éviter les coupures d’électricité et de gaz, la loi de 2014 dispose que les consommateurs n’ayant pas souscrit une offre de marché avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente basculeront sur une offre par défaut dite « offre transitoire ». L’offre transitoire est résiliée au bout de six mois, c'est-à-dire au 30 juin. Pendant cette période, le client peut changer d’offre et de fournisseur sans frais et sans préavis de résiliation. Si le client n’a toujours pas souscrit une offre de marché à cette date, la fourniture d’énergie n’est plus assurée.
L’ordonnance du 10 février 2016 porte sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité. Le client qui, à la fin de ce délai, n’a pas encore souscrit un contrat en offre de marché, est réputé avoir accepté les conditions du nouveau contrat proposé par le fournisseur désigné par la CRE à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. La CRE publie aujourd’hui le cahier des charges de l’appel d’offres ainsi défini.
Pour favoriser l'ouverture du marché, le cahier des charges prévoit un allotissement par zone géographique et par type de sites de consommation. Il fixe un plafond au nombre de consommateurs finals, de lots, ou des volumes susceptibles d'être attribués à chaque fournisseur. Le cahier des charges prévoit également les conditions contractuelles de vente applicables. Il détermine le prix facturé aux consommateurs et la formule d'évolution de ce prix. Pour inciter les clients à souscrire au plus vite une offre de marché de leur choix, ce prix est majoré d'au plus 30 % par rapport aux prix usuellement pratiqués.
La sélection des fournisseurs porte sur le montant unitaire qu'ils s'engagent à reverser à l'Etat pour chaque mégawattheure vendu. Ce montant du versement dû par chaque fournisseur sélectionné est calculé par la CRE sur la base du montant unitaire proposé dans l'offre retenue et de la consommation des bénéficiaires de l'offre. Il tient compte des volumes livrés et ayant donné lieu à encaissement, selon les modalités déterminées dans le cahier des charges.
A propos de la la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante.
Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
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