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2016 | Fin des tarifs réglementés pour les professionnels : la CRE communique sur l’attribution des lots à l’issue de l’appel d’offres lancé le 17 mars
Pour éviter des coupures massives d’électricité ou de gaz aux consommateurs professionnels n’ayant pas souscrit un contrat en offre de marché, au terme des délais de l’offre transitoire, l’ordonnance du 10 février 2016 a prévu un dispositif de continuité de fourniture. Ainsi, les sites sans contrat au 1er juillet seront alimentés par un fournisseur désigné par la CRE à l’issue de l’appel d’offres lancé le 17 mars 2016. Au 10 mai 2016, environ 36 000 sites en électricité (sur 468 000) et 10 500 sites en gaz (sur 108 000) étaient encore en offre transitoire.
L'appel d'offres a été élaboré pour inciter les clients à quitter l'offre transitoire et choisir une offre de marché, tout en garantissant la continuité de leur fourniture et en évitant toute sur-rémunération des fournisseurs désignés.
Le prix applicable aux clients est fixé dans le cahier des charges. Il est majoré d’au plus 30 % par rapport aux prix pratiqués sur les marchés. Les fournisseurs enchérissent sur le montant unitaire qu’ils s'engagent à reverser à l’Etat. Ceux d’entre eux qui proposent les montants les plus élevés sont sélectionnés, dans la limite toutefois d’un plafond de 15 % des lots indiqués.
Les offres reçues à l’issu de l’appel d’offres se répartissent de la façon suivante :
20 fournisseurs ont déposé un dossier avant la date limite de dépôt des offres. Parmi ceux-ci, 6 fournisseurs, dont 2 ELD, ont déposé des offres sur des lots sur le réseau de GRDF, 8 fournisseurs ont déposé des offres sur des lots sur le réseau d’ERDF et 9 fournisseurs issus d’ELD ont déposé des offres sur des lots d’ELD.
En électricité :
- 8 fournisseurs ont déposé des offres pour les lots sur le territoire desservi par ERDF mais aucun n’a déposé d’offres pour l’intégralité des lots.
- 4 lots sur le territoire desservi par ERDF n’ont donné lieu à aucune proposition et sont donc déclarés infructueux.
- Le montant unitaire moyen retenu est de 19,50 €/MWh.
- Concernant les ELD, 6 fournisseurs ont déposé des offres correspondant à 11 ELD.
- Le montant unitaire moyen retenu est de 10,60 €/MWh.
En gaz naturel :
- 6 fournisseurs ont déposé des offres pour les lots sur le territoire desservi par GRDF : 5 sur l’ensemble des lots et 1 sur les lots PEG Nord.
- Le montant unitaire moyen retenu est de 8,06 €/MWh.
- Concernant les ELD, 6 fournisseurs ont répondu pour un montant unitaire moyen retenu de 8,10 €/MWh.
Pour rappel :
Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs non domestiques dont les sites ont une puissance souscrite supérieure à 36 kVA ou une consommation annuelle de gaz naturel supérieure à 30 MWh ne peuvent plus souscrire aux tarifs réglementés de vente. Afin d’éviter les coupures d’électricité et de gaz, leurs contrats aux tarifs réglementés ont basculé automatiquement sur une offre par défaut, dite « offre transitoire » pour une durée de six mois c'est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2016.
A propos de la la Commission de régulation de l'énergie
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante.
Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
Voir la fiche de l'entreprise CRE
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