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2017 | Eurostat fournit des précisions sur la manière d'enregistrer les contrats de performance énergétique dans les comptes nationaux
Eurostat, l'Office statistique de la Commission européenne, a publié aujourd'hui une note d'orientation actualisée sur l'enregistrement des contrats de performance énergétique (CPE) dans les comptes publics.
Cette note d'orientation révisée précise les règles comptables appliquées pour le traitement des contrats de performance énergétique. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux déjà accomplis par Eurostat pour clarifier les règles de comptabilisation applicables à différents types d'investissements publics, dont le guide sur le traitement statistique des partenariats public-privé paru l'année dernière.
Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, et responsable d'Eurostat, a déclaré ce qui suit à ce propos: «L'Europe a besoin d'investissements.Avec cette note d'orientation, nous entendons montrer comment les autorités publiques peuvent investir dans le plein respect des principes de la comptabilité publique, désormais aussi dans le secteur de l'énergie. Le fait de faciliter les investissements dans les mesures d'efficacité énergétique a également un rôle social important, car les bâtiments publics, comme les logements sociaux, en bénéficieront aussi.»
Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, a déclaré: «Primauté de l'efficacité énergétique: des paroles aux actes. Grâce à la note d'orientation révisée publiée aujourd'hui, il sera plus facile aux écoles, aux hôpitaux et aux autres bâtiments publics — qui représentent plus de 10 % de l'ensemble du parc immobilier de l'UE — d'investir pour améliorer leur efficacité énergétique. Les mesures relatives à l'efficacité énergétique constituent également un moyen important de lutter contre le problème de la pauvreté énergétique, que la Commission entend attaquer à la racine.»
Les contrats de performance énergétique dans le secteur public constituent une solution pratique pour rendre les bâtiments et autres infrastructures publics plus efficaces sur le plan énergétique, l'investissement initial pouvant être assuré par un partenaire privé et remboursé grâce à des économies d'énergie garanties. Toutefois, ce type de contrat contient souvent simultanément certains éléments propres à un contrat de location, de services, de bail, d'achat ou de prêt, de sorte que sa comptabilisation est complexe. À la demande des États membres, Eurostat et les instituts nationaux de statistique (INS) ont examiné la façon la plus appropriée d'enregistrer les CPE dans les comptes publics, ce qui a donné lieu à la note d'orientation publiée aujourd'hui.
Contexte
En novembre 2016, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», qui vise à préserver la compétitivité de l'Union européenne dans le contexte de l'évolution des marchés mondiaux de l'énergie résultant de la transition vers une énergie propre. Des propositions ambitieuses en matière d'efficacité énergétique, notre «premier combustible», sont au cœur de cet ensemble de mesures. L'efficacité énergétique réduit les factures énergétiques et la dépendance à l'égard des importations, tout en créant des emplois au niveau local. Mais elle exige aussi des investissements initiaux considérables, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments. Les contrats de performance énergétique (CPE) peuvent aider le secteur de la construction à accroître les investissements nécessaires dans le contexte d'une augmentation de l'intérêt des investisseurs privés et d'un développement rapide de l'expertise en la matière.
La note d'orientation publiée aujourd'hui par Eurostat sur le traitement comptable des CPE accroît considérablement les possibilités données aux organismes publics de recourir à de tels contrats, en intégrant et en précisant les circonstances dans lesquelles ceux-ci peuvent être comptabilisés hors bilan des administrations publiques. De cette manière, la note actualisée est également en conformité avec le troisième pilier du plan Juncker, qui vise à supprimer les obstacles réglementaires à l'investissement. Elle ouvre également la voie à la mise en place d'un marché plus fort de prestataires de CPE, dont de nombreuses PME. D'après les données recueillies par le Centre européen d'expertise en matière de PPP (EPEC), au cours des cinq dernières années, 345 nouveaux projets de partenariat public-privé concernant la performance énergétique ont été signés dans 16 États membres de l'Union européenne, pour une valeur totale de plus de 65 milliards d'euros.
La note d'orientation actualisée aidera les instituts nationaux de statistique (INS) des États membres à mieux comprendre l'incidence des investissements dans l'efficacité énergétique sur les bilans des administrations publiques. Cette note fournit des orientations aux statisticiens en ce qui concerne l'interprétation de certaines dispositions du SEC 2010 — le système européen des comptes — dans le cas des CPE, et plus précisément de ceux qui prévoient des dépenses initiales en capital pour améliorer l'efficacité énergétique d'une installation. Les CPE dans lesquels l'efficacité énergétique est obtenue grâce à des mesures de gestion de l'énergie, sans investissements pour l'ajout ou le renouvellement d'équipements, sont traités comme de simples contrats de services ou de maintenance. Les orientations révisées s'appliquent dans les cas où le contractant du CPE peut être considéré comme le propriétaire économique de l'actif.
Les mécanismes d'assistance technique, tels que la plateforme européenne de conseil en investissement mise en place par la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission, utiliseront cette note d'orientation pour répondre à toute demande éventuelle. La note sera étayée par un guide pratique élaboré conjointement par Eurostat et le Centre européen d'expertise en matière de PPP (CEEP) de la BEI, qui sera publié d'ici la fin de l'année.
Eurostat est la direction générale de la Commission européenne chargée de fournir des informations statistiques aux institutions de l'Union européenne (UE) et de promouvoir l'harmonisation des méthodes statistiques entre ses États membres. Les organismes qui coopèrent activement avec Eurostat dans les différents pays forment le «système statistique européen».
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