avri.
08
2026 | Report de la publication de la trajectoire CPB : 1 milliard d’euros d’investissements en souffrance
- Un nouveau report incompréhensible qui met en péril toute la filière biométhane
La filière des gaz renouvelables exprime sa profonde incompréhension et sa vive préoccupation face au nouveau report de la publication de la trajectoire de restitution des Certificats de Production de Biogaz (CPB) au-delà de 2028, désormais annoncée pour la rentrée 2026.
Attendue depuis plus d’un an, cette trajectoire est indispensable pour donner de la visibilité aux acteurs et sécuriser les investissements. Si une première étape a été franchie avec la définition des obligations pour 2026-2028, l’absence de perspective à moyen terme compromet le développement de nombreux
projets.
Des investissements massifs en suspens
Depuis la révision du cadre économique du biométhane engagée à partir de novembre 2020, l’accès au tarif d’achat a été recentré sur les plus petites installations, de moins de 25 GWh/an. Les projets de taille supérieure, au nombre de 77 à ce jour, ne disposent plus, depuis près de six ans, d’aucune solution de financement pérenne en dehors du dispositif extrabudgétaire basé sur les CPB. Les acteurs de la filière le constatent : la trajectoire actuelle limitée à 3 ans (2026 – 2028) ne permet pas de financer les investissements nécessaires, alors qu’un projet de méthaniseur est amorti sur une douzaine d’années.
De plus, près de 100 installations de cogénération existantes sont prêtes à se convertir, de manière anticipée, à l’injection de biométhane. Faute de cadre clair, ces projets sont gelés ou reportés.
Au total, c’est plus d’un milliard d’euros d’investissements dans l’économie des territoires qui sont suspendus. Dans le même temps, certaines installations arrivent à la fin de leur contrat et risquent purement et simplement de disparaître, mettant en difficulté de nombreuses exploitations agricoles et des entreprises locales.
Un risque direct pour les objectifs climatiques
L’arrêté tarifaire du 13 décembre 2021 a plafonné le volume éligible au tarif d’achat à 800 GWh/an, soit un niveau très insuffisant au regard des objectifs fixés par la PPE 3, qui visent 44 TWh/an en 2030 et entre 47 et 82 TWh/an en 2035. Ces objectifs reposent en conséquence sur plusieurs mécanismes complémentaires : le dispositif CPB pour le résidentiel/tertiaire, le futur dispositif de l’IRICC pour la mobilité, mais ces derniers ne sont toujours pas pleinement opérationnels à ce jour.
Dans ce contexte, le cadre actuel ne permet pas de répondre aux ambitions fixées par la PPE. L’absence de visibilité sur les CPB, combinée à des dispositifs encore incomplets, compromet la trajectoire de développement du biométhane en France, alors même que celle-ci vient tout juste d’être réaffirmée dans la PPE3.
La filière le rappelle de manière constante : la visibilité réglementaire et économique constitue une condition indispensable pour engager les projets, sécuriser les financements, atteindre les objectifs de décarbonation et renforcer notre souveraineté énergétique ainsi que la résilience du système énergétique français.
Par ailleurs, aucun travail spécifique pour apporter des solutions aux plus de 500 sites de cogénération ne pouvant se convertir à l’injection n’a non plus été engagé.
Un risque économique dans une période déjà perturbée
Retarder la publication du décret trajectoire CPB post-2028, c’est :
- Mettre en suspens plus d’un milliard d’euros d’investissement dans les territoires
- Fragiliser des exploitations agricoles qui se diversifient pour sécuriser leurs revenus et opérer leurs transitions1
- Affaiblir un tissu d’entreprises performantes, souvent leaders à l’échelle européenne
- Renchérir le coût de la transition en retardant la décarbonation de l’économie
Les projets sont prêts, les financements sont identifiés, les territoires sont mobilisés : la filière appelle le Gouvernement à publier avant l’été 2026 le décret CPB précisant une trajectoire lisible et crédible jusqu’en 2035.
À propos de France gaz renouvelables
Créée en 2018, l’association France gaz renouvelables rassemble l’AAMF, Biogaz vallée®, Coénove, les Chambres d’Agriculture France, la FNSEA, La Coopération Agricole, le Club Biogaz ATEE, la FNCCR, GRDF, Gaz et Territoires, NaTran, Swen Capital Partners et Teréga. Elle a pour objectif de promouvoir la place des gaz renouvelables dans le mix énergétique français. Ouverte et à but non lucratif, FGR entend fédérer les différentes initiatives liées à l’essor des gaz renouvelables et permettre la création d’un écosystème au sein duquel le monde agricole et le monde de l’énergie seront au service des territoires et de la transition énergétique.
À propos de l’Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France
Créée en 2010, l’Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France (AAMF) fédère, représente et défend les intérêts des agriculteurs méthaniseurs. Elle met en relation les exploitants mais également les porteurs de projets au travers de rencontres et de groupes de travail (injection, charte, digestat, CIVE …). L’association compte 600 adhérents répartis dans toute la France et travaille en collaboration avec les acteurs de la filière, le monde de la recherche, la profession agricole…
A propos du Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) regroupe 500 adhérents, représentant un secteur générant plus de 150 000 emplois.
Elle est l’organisation professionnelle qui rassemble les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : bois-énergie, biocarburants, éolien, énergies marines, gaz renouvelables, géothermie et pompes à chaleur, hydroélectricité, solaire et valorisation énergétique des déchets. Le SER a pour mission de défendre les droits et les intérêts de ses membres et de resserrer les liens qui les unissent, notamment pour développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et promouvoir la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire national.
À propos de France gaz
France gaz (www.francegaz.fr ) est le syndicat professionnel représentant la filière gazière française en charge de tous les gaz combustibles (gaz naturel, gaz renouvelables, gaz liquides, hydrogène). France gaz regroupe les acteurs gaziers présents sur l’ensemble de la chaîne gazière engagés pour produire des gaz renouvelables, viser la neutralité carbone en 2050, assurer la sécurité
d’approvisionnement de la France et permettre à tous les clients d’être des acteurs engagés de la transition énergétique. Membre du Conseil Supérieur de l'Énergie, du Medef, France gaz est également membre des associations européennes : Eurogas, Marcogaz ainsi que de l’Union Internationale du Gaz.
Source : Communiqué France Gaz Renouvelables
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