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2010 | Adoption du projet de loi NOME à l'Assemblée Nationale
Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Éric BESSON, ministre chargé de l''Industrie, de l''Énergie et de l''Économie Numérique se félicitent de l’adoption hier du projet de loi NOME à l’Assemblée nationale. Le texte du Sénat n’ayant pas été modifié par l’Assemblée nationale, la procédure législative est désormais achevée.
Le projet de loi NOME instaure une nouvelle régulation de l’électricité en France. Il permettra à chaque consommateur, quel que soit son fournisseur, de disposer d’une offre d’électricité fondée sur la composante électronucléaire du parc électrique français, particulièrement compétitive.
Il fournit un cadre juridique et économique moderne, transparent, et efficace, qui permettra de consolider l’outil industriel existant, de favoriser les investissements d’effacement ou de production de pointe, de focaliser l’innovation et l’émulation des fournisseurs sur les services innovants, la gestion des pics de consommation, et la maîtrise de la demande. Par ailleurs, le projet de loi NOME permet de clore des contentieux européens relatifs au marché français de l’électricité, qui faisaient peser des risques financiers importants sur les industriels de ce pays.
Les Ministres entament à compter de ce jour la préparation des textes réglementaires, qui seront présentés aux acteurs du système électrique d’ici quelques semaines.
S’agissant des prix et tarifs de l’électricité, les ministres tiennent à rappeler, avec la plus grande fermeté, les éléments suivants :
- le projet de loi NOME permet d’assurer aux Français de payer le véritable coût de production en France, là où une absence de régulation aurait conduit à un alignement des prix et des tarifs français sur des références européennes plus élevées ;
- les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont pérennisés pour tous les petits consommateurs, avec une totale flexibilité pour passer des offres libres aux offres réglementées ;
- tarifs réglementés de vente de l’électricité sont prolongés jusqu’en 2015 pour les gros consommateurs ;
- pour les clients faisant le choix d’offres libres, le projet de loi NOME permet justement aux fournisseurs d’élaborer des offres compétitives ;
- enfin, le gouvernement reste maître de la détermination des tarifs réglementés pendant une période de transition de cinq ans.
Source : Communiqué Gouvernement
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