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2011 | AFELINS Association des fournisseurs d'électricité à l'industrie et aux service
L'AFELINS et l'ANODE qui regroupent les sociétés Alpiq, Altergaz, Direct Energie, Enel, E.ON, Gaz de Paris, Poweo et Vattenfall s'inquiètent d?un éventuel report sine die de l'application de la loi NOME.
Un report sine die de la mise en oeuvre de la loi NOME, et en particulier du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), nuirait fortement au développement d'une concurrence effective sur le marché de l’électricité et remettrait en cause le bénéfice que peuvent en attendre tous les consommateurs.
La fixation du prix auquel sera vendu le nucléaire historique est un débat politique qui ne doit pas provoquer un rejet de la loi NOME dans son ensemble. Rappelons que l’objet essentiel de la loi est de répondre à trois objectifs:
- garantir au consommateur une compétitivité prix reflétant les coûts du parc nucléaire français,
- laisser un espace économique au développement de la concurrence pour la fourniture d'électricité en conformité avec les règles communautaires,
- inciter à investir dans le système électrique afin de garantir à la fois sa sûreté et sa sécurité.
Toutefois, pour produire ses effets, la loi NOME doit être clairement et pleinement mise en oeuvre. Cela nécessite que l'ensemble des textes nécessaires à sa bonne application puissent être rapidement connus et publiés, en concertation avec les parties prenantes. L’AFELINS et l’ANODE demandent donc au gouvernement de donner aux acteurs de l'énergie une visibilité forte sur le calendrier de démarrage du dispositif ARENH, le tout dans un cadre économique, juridique et technique sécurisé.
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