fév.
13
2017 | La Commission européenne autorise trois initiatives françaises visant à produire plus de 2 600 mégawatts d'énergie à partir de sources renouvelables
La Commission européenne a autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique en France au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces régimes permettront à la France d'augmenter sa capacité solaire de quelque 2 600 mégawatts et sa capacité hydroélectrique d'environ 60 mégawatts.
Les deux régimes en faveur de l'énergie solaire sont dotés, ensemble, d'un budget prévisionnel de 439 millions d'euros par an (soit un total de 8,8 milliards d'euros sur vingt ans) et le régime en faveur de l'énergie hydroélectrique d'un budget prévisionnel de 25 millions d'euros par an (soit un total de 500 millions d'euros sur vingt ans). Ils aideront la France à atteindre son objectif pour 2020, qui est de couvrir 23 % de ses besoins énergétiques à partir de sources renouvelables.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Ces initiatives françaises stimuleront une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables et procureront une sécurité juridique au secteur, tout en limitant autant que possible le recours au soutien de l'État. Il s'agit là d'un équilibre très important pour l'Europe dans la poursuite de ses objectifs environnementaux.»
Les régimes autorisés sont les suivants:
- un régime en faveur de l'énergie solaire qui prévoit le paiement d'un prix préférentiel (tarif de rachat) aux exploitants d'installations solaires à petite échelle de moins de 100 kilowatts placées sur les toits d'habitations ou de commerces. Ce régime permettra à la France d'augmenter sa capacité solaire d'environ 1 500 mégawatts;
- un régime en faveur de l'énergie solaire qui permettra aux exploitants d'installations solaires de plus grande taille (les installations de 100 à 250 kilowatts et celles de plus de 250 kilowatts) de bénéficier d'un tarif de rachat pendant vingt ans. La France a sélectionné les bénéficiaires de ce régime dans le cadre d'appels d'offres organisés entre juillet 2011 et mars 2013. Ce régime permettra à la France d'augmenter sa capacité solaire d'environ 1 100 mégawatts;
- un régime en faveur de l'énergie hydroélectrique qui prévoit l'octroi d'aides à de nouvelles centrales hydroélectriques pour une capacité pouvant aller jusqu'à 60 mégawatts. Les bénéficiaires seront sélectionnés au moyen d'un appel d'offres. Les centrales de capacité inférieure à 500 kilowatts pourront bénéficier d'un tarif de rachat, tandis que les installations plus grandes recevront leurs aides sous la forme d'un complément de rémunération (ou «prime de rachat»), qui fluctuera en fonction du prix de l'électricité sur le marché.
La Commission a apprécié les trois régimes au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui garantissent un recours limité aux fonds publics et l'absence de surcompensation. Elle a conclu que les mesures en question permettraient d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique seraient limitées.
Contexte
La directive sur les énergies renouvelables définit, pour tous les États membres, des objectifs à atteindre d'ici à 2020 concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables. Pour la France, cet objectif est fixé à 23 %. Les trois régimes visent tous à contribuer à la réalisation de cet objectif.
La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.40349 (installations solaires à petite échelle), SA.41528 (appels d'offres relatifs à l'énergie solaire) et SA.46259 (appel d'offres relatif à l'énergie hydroélectrique) dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG concurrence. Le site web de la Commission consacré aux aides d'État donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel de l'UE.
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