mars
17
2017 | La Commission européenne donne son feu vert au soutien envisagé par la Belgique en faveur de l'exploitation à long terme de trois réacteurs nucléaires, Tihange 1, Doel 1 et Doel 2
La Commission européenne a conclu que le projet de la Belgique consistant à indemniser Engie-Electrabel et EDF Belgique pour les risques financiers potentiels liés à l'exploitation à long terme de trois réacteurs nucléaires était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
En septembre 2016, les autorités belges ont notifié à la Commission, aux fins de leur appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des mesures relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de trois réacteurs nucléaires (Tihange 1, Doel 1 et Doel 2).
Les traités européens laissent toute latitude aux États membres pour définir leur bouquet énergétique; les États membres ont donc le choix d'investir dans la technologie nucléaire. La Commission a pour mission de veiller à ce que, lorsque des deniers publics sont utilisés pour soutenir des entreprises, ceux-ci soient octroyés dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de préserver la concurrence au sein du marché unique.
En 2014 et 2015, la Belgique a conclu deux accords avec Engie-Electrabel et EDF Belgique concernant la prolongation de la durée d'exploitation des réacteurs nucléaires Doel 1 et Doel 2 (détenus par Engie-Electrabel) et Tihange (détenu par Engie-Electrabel conjointement avec EDF Belgique). En vertu de ces accords, les entreprises se sont engagées à investir environ 1,3 milliard d'euros en échange de l'autorisation d'exploiter les centrales pendant dix années supplémentaires. Elles recevraient par ailleurs une compensation financière si la Belgique décidait de fermer les réacteurs avant la fin de la période de dix ans, modifiait le niveau de la taxe nucléaire due par les propriétaires ou changeait d'autres paramètres économiques de ces accords. Selon la Belgique, l'énergie nucléaire nécessite un engagement à long terme et ces garanties étaient nécessaires pour s'assurer que les entreprises réaliseraient les investissements en question.
À l'issue de son appréciation, la Commission a jugé que les garanties d'investissement procurent un avantage économique à Engie-Electrabel et à EDF, qui va au-delà de ce à quoi celles-ci auraient pu prétendre au titre de la législation belge en général. Les règles de l'UE disposent que de telles aides d'État doivent être limitées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
La Commission a conclu que la Belgique avait démontré que les mesures évitaient toute distorsion injustifiée du marché énergétique belge. Engie-Electrabel, à savoir l'acteur principal sur les marchés belges de l'électricité, sera tenue de vendre chaque année un volume équivaut à la part de la production annuelle de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 qui lui revient. Cette mesure permettra de garantir la liquidité sur les marchés belges de l'électricité et contribuera au renforcement de la concurrence entre les fournisseurs d'électricité. Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39487 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Par ailleurs, la Commission a également émis ce jour, en vertu de l'article 43 du traité Euratom, un avis favorable assorti d'un certain nombre de recommandations concernant la compatibilité des projets d'investissement liés à l'exploitation à long terme des trois réacteurs nucléaires avec les objectifs du traité Euratom.
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