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Décret no 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

édité le 31/05/2016 | catégorie : Règlementation

Description
Extension de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs pour les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles, gestionnaires des immeubles


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Source : Journal Officiel


 
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