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Arrêté du 10 avril 2017 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP
édité le 19/04/2017 | catégorie : Règlementation
Description
Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie
A lire :
Source : Journal Officiel
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