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Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
édité le 01/10/2021 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, du dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté et du dispositif de contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien.
A lire :
Source : Journal Officiel
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