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Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels
édité le 31/03/2022 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : Etablissement du contenu de l'information que les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage domestique doivent fournir, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation de ces combustibles, pour limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air.
A lire :
Source : Journal Officiel
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