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2010 | Tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 11 mars 2010, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er avril 2010.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2009, cette proposition répercute la hausse du coût de fourniture moyen de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,403 c€/kWh. Par ailleurs, le barème proposé n’intègre plus (1) la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) (2).
L’augmentation moyenne des tarifs en résultant (3) est de 9,7 %. Elle se décompose en :
- une hausse moyenne de 3,8 % couvrant l’évolution des coûts d’approvisionnement ;
- une hausse moyenne de 5,9 % liée à celle des coûts hors approvisionnement, déjà fixée par l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez.
La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez était intervenue le 1er avril 2009. Ces tarifs avaient alors baissé de 11,3 % en moyenne.
(1) Excepté pour les tarifs 3UR grands confort et le forfait cuisine ; la CTA en sera extraite lors d’un mouvement tarifaire ultérieur
(2) Cette contribution vise à assurer le financement des droits spécifiques de retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus à certains personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
(3) CTA incluse, afin de prendre en compte la facture totale payée par le client
Source : Communiqué CRE
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