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mai
06
2022
Audit énergétique réglementaire : publication des textes précisant les compétences exigées des professionnels et le contenu de l’audit

Le décret précisant les compétences exigées des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique réglementaire et l’arrêté définissant le contenu de cet audit ont été publiés hier matin au Journal Officiel.

En application de ces deux textes, l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour procéder à la vente de logements de classe DPE F ou G (maison individuelle ou immeuble en monopropriété) entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022 pour les promesses de vente signées à partir de cette date, ou, à défaut de promesse de vente, pour les actes de vente signés à partir de cette date.

Avec le choix de cette date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2022, le Gouvernement a souhaité tenir compte des remontées des filières professionnelles et leur laisser un délai suffisant pour former les professionnels nécessaires à la mise en place de cette nouvelle obligation et développer les logiciels correspondants.

Dans les prochains mois, le ministère continuera à suivre étroitement, en lien avec l‘ensemble des acteurs professionnels, le bon avancement de ces démarches de préparation de mise en place de l’audit, afin de garantir une réponse opérationnelle aux besoins des propriétaires immobiliers qui auront l’obligation de joindre l’audit dans les promesses de vente et les actes de vente.

Par ailleurs, le ministère poursuit le travail d’harmonisation des différents audits demandés dans le cadre des différents dispositifs d’aides à la rénovation, sur la base des textes qui viennent d’être publiés, en positionnant l’audit énergétique réglementaire comme le « socle » de l’ensemble de ces audits.



 
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