avri.
30
2026 | Critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité : adoption de la proposition de loi
Mercredi 29 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité, déposée par Michel Masset et plusieurs de ses collègues.
(rapporteur au nom de la commission des affaires économiques : Yves Bleunven)
La France est engagée depuis plusieurs années dans le développement de l'électrification des usages tandis qu'elle s'est fixée de grandes ambitions en matière de décarbonation des transports, des logements et de l'industrie, qui restent encore très dépendants des énergies fossiles.
D'importantes filières de production d'énergies renouvelables se sont constituées en France pour accompagner cette ambition. Le monde agricole a pleinement pris sa part dans cette dynamique. L'agrivoltaïsme a connu un développement soutenu.
Dans cette démarche, chaque acteur joue son rôle, porteurs de projet, propriétaires, instructeurs des demandes d'urbanisme... sans toutefois qu'une concertation ou une autorité puisse clarifier la faisabilité finale d'un projet, notamment dans les cas où le raccordement de la future centrale électrique au réseau public de distribution est impossible.
L’auteur du texte constate un problème de méthodologie, né du décalage entre les procédures d’urbanisme et les contraintes techniques du réseau. En effet, la validation d'un projet n'est pas conditionnée à la faisabilité de son raccordement. En conséquence, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 en matière de puissance photovoltaïque installée seront sans doute remplis, mais les capacités de raccordement ne suivront pas cette cadence soutenue.
Aussi conviendrait-il de réformer la procédure d'élaboration des projets pour que la nouvelle PPE trouve une traduction concrète dans la faisabilité des projets, afin que de nouveaux projets ne puissent voir le jour s'ils ne s'inscrivent pas dans la trajectoire de dimensionnement du réseau.
Ladite proposition de loi entend répondre à ce chantier.
Sur la proposition de sa commission des affaires économiques, le Sénat a modifié le texte afin de :
- définir, par décret en Conseil d'État, les critères de priorisation des demandes de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables. Cette disposition permettra de sécuriser le dispositif sur le plan juridique ;
- supprimer l’étude exploratoire systématique qui risquerait, d’une part, d’encombrer les services d’études des gestionnaires de réseaux et, d’autre part, d’allonger la durée totale de raccordement sans réel bénéfice pour les porteurs de projets ;
- renommer, par cohérence, son intitulé : « Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité ».
La proposition de loi ainsi modifiée va être transmise à l’Assemblée nationale.
Source : Communiqué Sénat
| |
|
|
  
|
