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2026 | Décret sur les certificats de production de biogaz : l’horizon se dégage pour la filière biométhane
Le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB) a été publié au Journal officiel le 9 octobre 2026. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) accueille avec une grande satisfaction cette publication, qui répond à une demande collective de la filière portée depuis plusieurs mois.
Une trajectoire de long terme pour sécuriser les projets
Le décret organise six périodes d’obligation successives : une première période de quatre ans (20262029), puis cinq périodes de trois ans courant jusqu’en 2044. Le texte antérieur ne s’étendait que jusqu’à 2028, ce qui était largement insuffisant pour lancer les projets, comme le souligne notamment l’ADEME(1). Ce nouvel horizon apporte enfin la visibilité nécessaire aux producteurs, fournisseurs, investisseurs et financeurs pour sécuriser les projets et inscrire le développement du biométhane dans la durée.
La trajectoire en augmentation des coefficients d’obligation jusqu’en 2044 permet de compenser la baisse anticipée de la consommation de gaz dans les bâtiments et d’assurer ainsi un volume constant d’obligation en TWh à partir de 2032. Cette disposition répond à une demande de la filière, également formulée par la Commission de régulation de l’énergie. Il sera néanmoins important que ces coefficients à partir de 2032 soient revus afin d’assurer une hausse constante en volumes des obligations et pas une simple stabilité, condition nécessaire pour la décarbonation des bâtiments chauffés au gaz.
Une ouverture attendue aux nouvelles technologies
Le décret ouvre le dispositif à la pyrogazéification et à la gazéification hydrothermale, ce qui contribue à diversifier la production de gaz renouvelables. Cette ouverture devra s’accompagner de soutiens adaptés aux premières unités commerciales.
Une filière mobilisée, des points restant à préciser
Cette publication concrétise plusieurs mois de mobilisation collective. Plusieurs sujets restent à traiter, notamment l’indexation de la pénalité de non-restitution, que le décret n’a pas retenue ou encore le périmètre de l’assiette, notamment pour certaines cogénérations. Le SER poursuivra ses échanges avec la DGEC sur ces points.
Au-delà du dispositif des CPB, le SER sera particulièrement attentif à la continuité du soutien aux installations de petite taille, concernées par la fin du guichet tarifaire. Les modalités et le calendrier de lancement du futur appel d’offres simplifié seront déterminants pour permettre la poursuite de leurs projets.
“Avec ce décret, la filière des gaz renouvelables franchit une étape structurante. En donnant de la visibilité jusqu’en 2044, le Gouvernement crée les conditions nécessaires à l’investissement, à l’innovation et au développement de nouveaux projets sur l’ensemble du territoire. Je voudrais remercier les services de la DGEC pour le travail accompli, le député Jean-Luc Fugit pour son soutien sans faille dans ce dossier ainsi que la ministre Maud Bregeon qui a permis la publication du décret. Le travail se poursuit et je suis optimiste sur la suite. Cette publication constitue un signal positif, mais le travail doit désormais se poursuivre pour garantir un développement équilibré de toutes les catégories de projets et permettre à la France de tenir ses ambitions en matière de gaz renouvelables. L’incorporation de biogaz dans les offres de fourniture construit progressivement un bouclier tarifaire au bénéfice des consommateurs.” Jules Nyssen, Président du SER
(1) ADEME, Laurence HEYDEL GRILLERE, 2026. Financement des installations de méthanisation : diagnostic, analyse des dispositifs, et recommandations d’actions.
A propos du Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) regroupe près de 500 adhérents, représentant un secteur générant près de 420 000 emplois. L’organisation professionnelle rassemble les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : bois-énergie, biocarburants, éolien, énergies marines, gaz renouvelables, géothermie et pompes à chaleur, hydroélectricité, solaire et valorisation énergétique des déchets. Le SER a pour mission de défendre les droits et les intérêts de ses membres et de resserrer les liens qui les unissent, notamment pour développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et promouvoir la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire national.
Source : Communiqué Syndicat des Energies Renouvelables
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