déc.
11
2012 | Delphine Batho présente la réforme des tarifs du gaz
Afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche aujourd’hui 8 millions de Français la ministre a présenté la réforme des tarifs du gaz.
3 priorités du Gouvernement
- Protéger le pouvoir d’achat des Français et lutter contre la précarité énergétique (les tarifs du gaz ont augmenté de 33 % durant les cinq dernières années)
- Optimiser les coûts en garantissant la sécurité d’approvisionnement
- Mettre fin aux contentieux à répétition et assurer la sécurité juridique des décisions de l’Etat en matière de régulation tarifaire
4 mesures proposées
1/ Une mesure d’urgence : l’extension des tarifs sociaux gaz et électricité à 830 000 personnes supplémentaires
2/ La transparence : rapport annuel de la Commission de Régulation de l’Energie sur les contrats d’approvisionnement des fournisseurs
3/ La renégociation des contrats d’approvisionnement
4/ Proposition d’un nouveau mécanisme tarifaire, soumis à la concertation avec les associations de consommateurs
Le nouveau mécanisme tarifaire
Un cadre annuel fixé par l’Etat
- L’intervention de l’Etat sera désormais annuelle, le 1er juillet
- Tous les ans, sur la base du rapport de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le gouvernement modifie la formule tarifaire en tenant compte des possibilités d’optimisation des contrats d’approvisionnement
L’application mensuelle de la formule
- La formule pourra s’appliquer chaque mois
- La période de référence pour établir les calculs sur 8 mois au lieu de 6 actuellement : les fluctuations seront plus étalées
La clause de sauvegarde
- Le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel
- Ce droit serait exercé par décret après avis de la CRE
Mouvement tarifaire de janvier
La ministre a annoncé une hausse de 2,4 % des tarifs du gaz au 1er janvier 2013.
En détail : le nouveau mécanisme tarifaire proposé et soumis à concertation
Un cadre annuel fixé par l’Etat
- L’intervention de l’Etat sera désormais annuelle, le 1er juillet
- Tous les ans, sur la base du rapport de la CRE, le gouvernement modifie la formule tarifaire en tenant compte des possibilités d’optimisation des contrats d’approvisionnement
L’application mensuelle de la formule
- La formule pourra s’appliquer chaque mois
- La période de référence pour établir les calculs sur 8 mois au lieu de 6 actuellement : les fluctuations seront plus étalées
La clause de sauvegarde
- Le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel
- Ce droit serait exercé par décret après avis de la CRE
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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