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nove.
25
2011
Energies renouvelables : le droit français en conformité avec les règles de l’Union européenne d’ici fin 2011

Alors que la Commission européenne vient de reprocher à la France une transposition insuffisante des exigences de la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables (1) , Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, ont indiqué que la France a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre pleinement en conformité dans les meilleurs délais avec la législation européenne. Ils rappellent que la France est résolument engagée dans le développement des énergies renouvelables et s’est d’ailleurs fixé l’objectif ambitieux d’atteindre 23 % d’ENR dans la consommation totale d'énergie à horizon 2020.

La Commission attire notamment l’attention de la France sur :
- l’accès au réseau : alors que la Commission considère que la France n’a pas « mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l'accès des énergies renouvelables au réseau », les Ministres rappellent que le code de l’énergie prévoit déjà un libre accès avec un dispositif d’obligation d’achat et d’appel d'offre ;
- les critères de durabilité des biocarburants et bioliquides : les Ministres rappellent que la France a d’ores et déjà pris l’ensemble des dispositions nécessaires, à travers les textes suivants :
- l’ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, qui a modifié le code de l’énergie ;
- le décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance ;
- l’arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance et du décret qui sera publié le 26 novembre au Journal officiel.

Le seul article de la directive 2009/28/CE restant à transposer en droit français est son article 15 relatif aux garanties d’origine. La transposition est déjà réalisée au niveau de la loi puisque l’ordonnance du 14 septembre 2011 a modifié le code de l’énergie en ce sens. Il ne reste qu’à prendre un décret relatif aux garanties d’origine. Compte tenu de la saisine du Conseil d’Etat sur le projet de décret le 8 novembre, sa publication devrait avoir lieu avant la fin 2011.


(1) Avis motivé adressé à la République française au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en raison de l’absence de communication des mesures de transposition en droit interne de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Source : Communiqué Ministère de l'Energie



 
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