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déc.
21
2016
La Commission européenne autorise les enchères pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables en Allemagne

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées au régime allemand en faveur des énergies renouvelables étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. À partir de 2017, l'aide sera principalement accordée sous la forme d'enchères. Ce système encouragera le déploiement progressif des énergies renouvelables tout en permettant au marché allemand de l'énergie de rester concurrentiel.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Des procédures de mise en concurrence soutiennent le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la stabilité des coûts de l'électricité pour les consommateurs. Les modifications apportées à la loi allemande EEG, que nous avons approuvées aujourd'hui, donnent la garantie que l'un des principaux régimes d'aide aux énergies renouvelables de l'UE reposera sur des enchères. Avec cette décision, l'Allemagne peut organiser des enchères séparées pour différentes technologies faisant appel aux énergies renouvelables afin d'assurer la stabilité de son réseau d'électricité et elle s'engage à tester d'autres modèles d'enchères pour l'avenir au moyen de projets pilotes.»

En juillet 2016, l'Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d'électricité renouvelable (EEG 2017) aux fins d'une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, notamment des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie. Les modifications visent à généraliser le recours aux enchères pour sélectionner les producteurs d'électricité renouvelable pouvant bénéficier d'une aide. Actuellement, les enchères se limitent à une phase pilote pour les installations solaires au sol.

À partir de janvier 2017, des enchères seront organisées pour sélectionner des installations éoliennes marines, des installations éoliennes terrestres de plus de 750 kW, des installations solaires de plus de 750 kW et des installations de biomasse ou de biogaz de plus de 150 kW. Chaque enchère sera limitée à une technologie spécifique. La biomasse et le biogaz figureront dans le même appel d'offres incluant des installations nouvelles et existantes.

L'Allemagne a démontré que l'organisation d'enchères spécifiques pour chaque technologie donnerait un meilleur rapport coût-efficacité qu'une procédure de mise en concurrence englobant toutes les technologies ou plusieurs d'entre elles, et ce compte tenu des conditions propres au marché allemand de l'électricité. L'Allemagne a notamment révélé que son marché de l'électricité se caractérisait par des problèmes d'instabilité et d'intégration du réseau. Ces problèmes sont le résultat du déploiement rapide des énergies renouvelables couplé à la fermeture des centrales nucléaires et aux retards dans le déploiement du réseau. L'Allemagne envisage donc de prendre des mesures ciblées pour s'attaquer à ces problèmes. De telles mesures ne pourraient être mises en œuvre de manière effective qu'en séparant les enchères pour l'éolien marin, l'éolien terrestre et l'énergie solaire. Conformément aux lignes directrices, l'Allemagne est donc autorisée à organiser des enchères spécifiques pour chaque technologie.

Dans le même temps, l'Allemagne s'est engagée à tester d'autres modèles dans lesquels les enchères i) incluraient les coûts d'intégration du réseau ou ii) porteraient sur une qualité d'électricité spécifique (production stable ou production flexible, par exemple). La Commission se félicite de ces appels d'offres pilotes innovants, car ils permettront à l'Allemagne de se familiariser avec d'autres modèles d'appels d'offres.

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne. L'Allemagne a organisé le premier appel d'offres transfrontalier avec le Danemark en novembre 2016.
D'autres technologies soutenues au titre de la loi EEG 2017 (énergie hydroélectrique, énergie géothermique et installations utilisant les gaz d'égout) continueront à pouvoir bénéficier d'un tarif de rachat (pour les installations allant jusqu'à 100 kW) et de primes de marché définies dans la loi EEG 2017 conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Il n'existe en effet pas assez de projets potentiels pour ces technologies permettant d'organiser des procédures de mise en concurrence.

L'Allemagne s'est engagée à remettre un rapport d'évaluation sur la loi EEG 2017 à la Commission d'ici à la fin juin 2020. L'évaluation permettra d'en savoir plus sur les objectifs atteints par le régime, sur le nombre et le type de bénéficiaires, sur les résultats des enchères spécifiques à certaines technologies et des enchères neutres sur le plan technologique à organiser (enchères pilotes) et sur la participation d'opérateurs situés dans d'autres États membres de l'UE aux enchères transfrontalières.

Source : Communiqué Commission Européenne

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