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mars
18
2019
La CRE approuve les règles d’accès à l’interconnexion électrique France-Angleterre qui s’appliqueront en cas de Brexit sans accord de retrait

Afin d’assurer la continuité des échanges électriques entre la France et le Royaume-Uni, la CRE approuve les règles d’accès à l’Interconnexion France-Angleterre proposées par RTE qui s’appliqueraient en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars 2019 sans qu’un accord de retrait soit entré en vigueur. En l’absence d’un accord de retrait ou d’un report de la date de retrait, le découplage de la Grande Bretagne du marché journalier européen aura lieu le 30 mars 2019. Des enchères explicites journalières seront organisées à partir de la journée de livraison du 31 mars 2019 pour allouer la capacité de l’Interconnexion France-Angleterre.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le Royaume-Uni quittera ainsi l’Union européenne le 29 mars 2019. En l’absence de report de la date de retrait ou de signature d’un accord de retrait d’ici cette date, la législation européenne ne trouverait plus à s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. En particulier, concernant l’interconnexion électrique existante entre la France et le Royaume-Uni (dite interconnexion IFA, d’une capacité de 2 000 MW), la réglementation européenne gouvernant l’allocation de la capacité ne s’appliquerait plus, avec pour conséquence la sortie de la Grande Bretagne du couplage de marché journalier européen.

Pour faire face à cette éventualité et afin de garantir la continuité des échanges électriques entre la France et le Royaume-Uni à toutes les échéances, RTE et NGIC ont élaboré de nouvelles règles d’allocation de la capacité d’IFA. Aux échéances de long terme et infra journalière, les modalités actuelles d’allocation sont maintenues. Pour l’échéance journalière, afin de tenir compte du découplage de la Grande Bretagne du marché journalier européen, l’allocation implicite est remplacée par une enchère explicite, c’est-à-dire que la capacité transfrontalière sera désormais allouée de manière dissociée de l’énergie.

La CRE approuve ces règles et prévoit qu’en l’absence d’un accord de retrait ou d’un report de la date de retrait, ce découplage aura lieu le 30 mars 2019 et la première enchère explicite journalière pour la capacité d’IFA sera organisée pour la journée de livraison du 31 mars 2019.

A propos de la la Commission de régulation de l'énergie

Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.


Source : Communiqué CRE

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