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2018 | La CRE publie sa délibération du 22 mars 2018 portant communication sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie
Depuis le 28 décembre 2011, la mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie assurée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’inscrit dans le cadre du règlement européen n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dont les modalités d’application sont précisées dans le code de l’énergie.
REMIT établit des règles qui interdisent les pratiques abusives affectant les marchés de gros de l'énergie. Elles visent de façon spécifique à assurer l’intégrité des marchés de gros de l’énergie en :
- interdisant les manipulations de marché et les opérations d’initié ;
- obligeant les acteurs de marché à publier les informations privilégiées qu’ils détiennent.
En application des dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’énergie, la CRE surveille les marchés de gros de l’énergie et garantit notamment le respect des interdictions des opérations d’initiés, de l’obligation de publier les informations privilégiées et de l’interdiction des manipulations de marché. Elle garantit également le respect, par les personnes organisant des transactions à titre professionnel, de leur obligation de détection et de déclaration de suspicion d’opération d’initié ou de manipulation de marché au titre du règlement REMIT.
Sur l’année 2016, le périmètre surveillé par la CRE représente 730 000 transactions sur les marchés, soit l’équivalent de 1 900 TWh échangés ou plus de 60 Mds €.
La CRE rappelle par ailleurs que chaque épisode inhabituel sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz fait l’objet d’une analyse spécifique. Celle-ci est engagée dès lors que des événements inhabituels ou suspects sont détectés par ses services, par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), par une autre Autorité de régulation nationale, par les personnes organisant des transactions à titre professionnel ou par tout autre acteur.
A la date de publication de la présente délibération, six enquêtes REMIT sont ouvertes par la CRE, dont trois en électricité et trois en gaz.
A propos de la Commission de régulation de l'énergie
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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