déc.
20
2013 | La qualité d’alimentation électrique et la qualité du service rendu aux utilisateurs sont au coeur du nouveau tarif de distribution de l’électricité
Un nouveau tarif de distribution de l’électricité, dit TURPE 4 HTA-BT, entrera en vigueur le 1er janvier 2014 pour environ quatre ans. Il augmentera en moyenne de 3,6 % au 1er janvier puis devrait évoluer selon l’inflation chaque 1er août de 2014 à 2017. Pour construire ce tarif, la CRE a retenu une méthodologie qui prend en compte les spécificités liées au régime des concessions de distribution publique conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Ce tarif renforce le cadre existant de régulation incitative en faveur de la qualité de service rendu aux utilisateurs du réseau et de la qualité d’alimentation d’électricité.
Concernant la qualité de service, la CRE a introduit de nouvelles incitations pour améliorer la relation d’ERDF avec les utilisateurs du réseau (consommateurs, fournisseurs, producteurs), à savoir la réduction des délais de mise en service ou de raccordement des producteurs, notamment photovoltaïques, ainsi que le délai de réponses aux réclamations adressées au distributeur.
Concernant la qualité d’alimentation, la CRE a multiplié par 10 le montant des indemnités versées par ERDF aux consommateurs en cas de coupure de plus de 6 heures. Ce montant est passé de 1 euro, comme originellement prévu par la règlementation, à 10 euros pour les clients résidentiels. La CRE a également décidé d’augmenter les pénalités financières sur la durée moyenne de coupure (dont la cible est réduite de 68 minutes pour 2014 à 65 minutes pour 2017). Les pénalités, appliquées au distributeur ERDF, sont ainsi passées de 4 millions d’euros par minute de coupure à 4,3 millions d’euros. De plus, les coupures pour travaux sont désormais prises en compte dans le périmètre des incitations.
Au total, les investissements concourant à la qualité d’alimentation et à la modernisation des réseaux augmenteront de 38 % par rapport à la période 2009-2012, soit 1 milliard d’euros par an en moyenne sur la période 2014-2017 contre 0,7 milliard d’euros en moyenne sur la période 2009-2012. De même, les dépenses de R&D passeront de 31 millions d’euros en moyenne dans le précédent TURPE à 56 millions d’euros par an, le développement des réseaux électriques intelligents étant nécessaire pour répondre aux nouveaux modes de production et de consommation de l’électricité.
Pour rappel, la CRE fixe le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE) pour ERDF, le principal distributeur sur le territoire français, et les entreprises locales de distribution. En revanche, la loi n’a pas confié à la CRE la compétence de définir le niveau des investissements dans le réseau de distribution ni d’apprécier la pertinence de la trajectoire d’investissement présentée par ERDF, à la différence du transport. Le tarif doit concourir à l’existence de réseaux sûrs, fiables et performants au bénéfice des consommateurs. Le TURPE transport et distribution représente environ 45 % de la facture hors taxe d’un consommateur résidentiel.
A propos de la CRE
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
Voir la fiche de l'entreprise CRE
| |
|
|
  
|
