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janv.
14
2021
Le Gouvernement soumet le projet de loi Climat et Résilience aux consultations obligatoires

Les différentes instances de consultations obligatoires ont été saisies début janvier 2021 sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat ; avant sa présentation en Conseil des ministres mi-février.

A la suite de la rencontre entre le Président de la République et les membres de la Convention citoyenne le 14 décembre dernier, les travaux se sont poursuivis et le projet de loi Climat et Résilience a été envoyé au Conseil d’Etat, au Conseil économique social et environnemental (CESE), au Conseil national de la transition écologique (CNTE), et aux autres instances de consultations obligatoires.

Comme annoncé par le Président de la République, un projet de loi portant réforme de l’article 1er de la Constitution a également été envoyé au Conseil d’Etat et sera présenté en Conseil des ministres d’ici la fin janvier.

Après sa présentation en Conseil des ministres en février, le projet de loi Climat et Résilience devrait être étudié par l’Assemblée nationale à partir de la fin mars 2021.

Le projet de loi est composé de 65 articles, décomposés en 6 grands titres qui mettent en œuvre les propositions de la Convention :

- Consommer : avec des mesures phares pour changer le quotidien des Français avec la mise en place d’un « CO2 score » pour montrer l’impact sur le climat des biens et services ou une plus forte régulation de la publicité sur les produits les plus émetteurs, en particulier avec l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles ;
- Produire et travailler : dans le but de verdir l’économie, d’adapter l’emploi de demain à la transition écologique et de favoriser les énergies renouvelables pour et par tous ;
- Se déplacer : avec des mesures pour réduire la place de la voiture individuelle, par exemple avec la mise en place de Zones à faible émissions (ZFE) dans les grandes villes de France ; mais aussi des mesures fortes pour limiter les émissions du secteur aérien comme l’interdiction des vols domestiques lorsqu’une alternative moins polluante existe en moins de 2h30 ;
- Se loger : avec des mesures structurantes pour la rénovation des bâtiments comme l’interdiction de location des passoires thermiques ; ainsi que des dispositions concrètes pour assurer la réduction par deux du rythme d’artificialisation sur la prochaine décennie ;
- Se nourrir : pour proposer une alimentation de meilleure qualité à tous avec des menus végétariens dans les cantines et des repas composés au moins pour moitié de produits durables dans la restauration collective ; et l’accompagnement des agriculteurs vers l’agroécologie ;
- Renforcer la protection judiciaire de l’environnement : avec le renforcement des sanctions en cas d’atteintes à l’environnement.

La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87% les émissions de GES du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur.
Le Gouvernement s’est ainsi engagé à arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans, afin de respecter l’objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87% les émissions de GES du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France.

Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d’améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d’en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d’énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l’emploi local réparti sur tout le territoire.

Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique

Voir la fiche de l'entreprise Ministère de la Transition Ecologique



 
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