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2012 | Le Gouvernement veillera à garantir la stabilité du cadre régulatoire pour l'utilisation des réseaux d'électricité
Delphine BATHO, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, prend acte de la décision du Conseil d'État concernant le contentieux en cours sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour la période 2010-2013 (TURPE 3).
Le litige provient d'une question technique liée au passage, initié en 2005, d'une régulation comptable à une régulation économique des actifs détenus par le principal gestionnaire de réseaux de distribution ERDF.
Les conséquences concrètes pour les opérateurs et les consommateurs d'électricité devront être évaluées au regard des motifs retenus par la décision du Conseil d'État.
Le Gouvernement souhaite que le futur tarif d'utilisation des réseaux (TURPE 4 pour la période 2013-1016) en cours d'élaboration par la Commission de régulation de l'énergie, préserve la capacité des gestionnaires de réseaux à réaliser les investissements nécessaires pour réussir la transition énergétique et garantisse la qualité et la sécurité de l'approvisionnement électrique de nos concitoyens.
Delphine BATHO tient à rappeler que le niveau du tarif d'utilisation des réseaux français est l'un des plus bas en Europe.
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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