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janv.
15
2020
Le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste expliqués

Qu'est-ce que le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe?

Le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe, également dénommé plan d'investissement pour une Europe durable (SEIP), constitue le volet «investissement» du pacte vert. Pour que puissent être réalisés les objectifs fixés par le pacte vert pour l'Europe, ce plan mobilisera au moins 1 000 milliards d'euros d'investissements durables au cours de la prochaine décennie. Une partie du plan d'investissement, dénommée le mécanisme pour une transition juste, sera utilisée en vue d'une transition écologique juste et équitable. Sur la période 2021-2027, ce mécanisme mobilisera au moins 100 milliards d'euros d'investissements pour aider les travailleurs et les citoyens des régions les plus touchées par la transition.

Le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe poursuit trois grands objectifs:

- premièrement, il augmentera le financement de la transition et mobilisera au moins 1 000 milliards d'euros pour soutenir les investissements durables au cours de la prochaine décennie par l'intermédiaire du budget de l'UE et d'instruments connexes, dont le programme InvestEU;
- deuxièmement, il créera un cadre facilitateur favorisant la réalisation d'investissements durables par les investisseurs privés et le secteur public;
- troisièmement, il aidera les administrations publiques et les promoteurs de projets à identifier, structurer et exécuter des projets durables.

Comment le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe sera-t-il financé? Comment mobiliser ces 1 000 milliards d'euros?

Devenir le premier bloc climatiquement neutre au monde d'ici à 2050 constitue un grand défi mais aussi une formidable opportunité. Le budget de l'UE, les États membres et les acteurs privés joueront tous un rôle important dans le financement du pacte vert pour l'Europe. Le budget de l'UE ne peut, à lui seul, suffire à lutter contre le changement climatique ni à répondre aux énormes besoins d'investissement à l'échelle mondiale. Ce sont les États membres et les acteurs privés qui devront lui donner l'envergure nécessaire.

Le prochain budget à long terme de l'UE, qui couvrira une période de sept ans, de 2021 à 2027, investira massivement dans les objectifs liés au climat et à l'environnement. La Commission a proposé que 25 % du budget total de l'UE contribuent à l'action pour le climat et aux dépenses consacrées à l'environnement au travers de multiples programmes (par exemple, le Fonds européen agricole pour le développement rural , le Fonds européen agricole de garantie , le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le programme Horizon Europe et les fonds Life). Si ces ressources sont considérées dans leur ensemble et extrapolées de 7 à 10 ans, et en supposant que l'objectif en matière de climat pour l'après-2027 sera au moins maintenu à son niveau actuel, le budget de l'UE dotera le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe de 503 milliards d'euros. Au cours de cette période, cela générera des cofinancements nationaux supplémentaires d'environ 114 milliards d'euros en faveur de projets liés au climat et à l'environnement.

Le programme InvestEU permettra de mobiliser quelque 279 milliards d'euros d'investissements privés et publics liés au climat et à l'environnement sur la période 2021-2030. Il fournira une garantie budgétaire de l'UE afin de permettre au groupe Banque européenne d'investissement (BEI) et à d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre d'investir dans des projets plus nombreux et présentant plus de risques, attirant ainsi les investisseurs privés.

Pour veiller à ce que nul ne soit laissé pour compte, le mécanisme pour une transition juste mobilisera au moins 100 milliards d'euros d'investissements sur la période 2021-2027 grâce à un financement provenant du budget de l'UE, à un cofinancement par les États membres ainsi qu'à des contributions d'InvestEU et de la BEI. Si l'on extrapole sur dix ans, le mécanisme pour une transition juste mobilisera 143 milliards d'euros environ.

Enfin, le Fonds pour l'innovation et le Fonds pour la modernisation, qui ne font pas partie du budget de l'UE mais qui sont financés par une partie des recettes provenant du recours à un outil stratégique important, à savoir la mise aux enchères des quotas de carbone dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, mettront quelque 25 milliards d'euros à disposition pour la transition de l'UE vers la neutralité climatique, le Fonds pour la modernisation accordant une attention particulière aux États membres à plus faibles revenus.

Quelle est la part des financements nouveaux dans ces ressources?

Le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe s'appuie sur la proposition de la Commission relative au futur budget à long terme pour 2021-2027. S'étendant sur 7 ans, il mobilisera 25 % du budget de l'UE pour le financement de la lutte contre le changement climatique et investira dans des objectifs environnementaux au travers de plusieurs programmes de l'UE. Si l'on extrapole à 10 ans, en supposant que l'objectif en matière de climat sera au moins maintenu à son niveau actuel après 2027, le budget à long terme devrait s'élever à 503 milliards d'euros. Le prochain budget à long terme pour la période 2021-2027 est actuellement en cours de négociation. Ces chiffres sont extrapolés à dix ans, sans préjudice de l'accord définitif sur le prochain budget à long terme et sur celui pour l'après-2027.

Le plan s'appuie également sur les contributions des budgets nationaux aux projets de l'UE, sur les investissements publics et privés mobilisés par InvestEU et sur les fonds du SEQE (Fonds pour l'innovation et Fonds pour la modernisation).

Dans le cadre du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe, la Commission a proposé la création d'un mécanisme pour une transition juste qui comprendra un nouveau Fonds pour une transition juste. Ce dernier sera doté de 7,5 milliards d'euros de moyens nouveaux provenant du budget de l'UE, en sus de ce qu'avait prévu la Commission dans sa proposition de 2018 relative au budget à long terme.

Faudra-t-il modifier les propositions actuelles relatives au prochain budget à long terme (2021-2027) pour mettre ces fonds de l'UE à disposition?

Le 2 mai 2018, la Commission a présenté une proposition pour un budget moderne, équilibré et équitable destiné à concrétiser les priorités de l'Europe telles que les dirigeants de l'UE les avaient définies à Bratislava en 2016 et à Rome en 2017. Les 37 propositions sectorielles ont suivi immédiatement. Depuis lors, la Commission travaille main dans la main avec les présidences tournantes du Conseil, et avec le Parlement européen, afin de faire avancer les négociations. D'importants progrès ont été accomplis en ce qui concerne le cadre général et bon nombre des propositions sectorielles.

La Commission entend poursuivre ses priorités telles qu'elles sont définies dans les orientations politiques et dans le cadre de l'ambition plus large fixée pour le budget de l'Union. Un mécanisme pour une transition juste ambitieux constitue une priorité dans ce contexte. C'est la raison pour laquelle la Commission a présenté cette proposition au tout début de son mandat.

Les propositions d'aujourd'hui concernant, d'une part, le mécanisme pour une transition juste et, d'autre part, le règlement établissant le Fonds pour une transition juste sont présentées à un moment où les négociations sur le budget à long terme de l'UE sont à un stade relativement avancé. Elles alimenteront donc l'ensemble du processus de négociation. L'accent est mis sur l'obtention d'un résultat qui réponde à nos objectifs, compte tenu des contraintes plus larges. La proposition relative au budget à long terme ne sera par conséquent pas réexaminée, et la Commission espère que les propositions d'aujourd'hui seront intégrées dans le cadre de l'accord définitif sur le budget à long terme pour 2021-2027. Le cadre de négociation publié par la présidence finlandaise contient un point pour mémoire relatif au mécanisme pour une transition juste, dans lequel elle reconnaît que ce nouvel instrument justifie une dotation supplémentaire.

Le montant de 1 000 milliards d'euros mobilisé au titre du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe fait-il double emploi avec l'objectif de 1 000 milliards d'euros annoncé par la Banque européenne d'investissement pour des projets en faveur du climat?

La Commission s'est engagée à mobiliser au moins 1 000 milliards d'euros d'investissements au cours de la prochaine décennie pour soutenir une transition écologique et juste. InvestEU sera essentiel à cet égard. De même, la BEI contribuera, d'une part, à la réalisation de cet objectif dans le cadre du programme InvestEU, dont relève un dispositif spécial, le dispositif pour une transition juste, qui constitue le deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste, et, d'autre part, au troisième pilier du mécanisme, qui prend la forme d'une facilité de prêt au secteur public. La contribution de la BEI au plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe devrait s'élever à quelque 250 milliards d'euros pour ce qui est des investissements mobilisés dans le cadre des mandats de l'UE (c'est-à-dire au titre des instruments de l'UE et sur le budget de l'UE).

En outre, la BEI a annoncé le doublement de son objectif climatique pour le porter de 25 % actuellement à 50 % d'ici à 2025. Cela représente sur la prochaine décennie un total de 1 000 milliards d'euros d'investissements, montant qui recouvre les propres opérations de financement de la BEI et celles qui relèvent des mandats de l'UE.

Comment le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le programme InvestEU s'articulent-ils?

Le programme InvestEU a été proposé en juin 2018 dans le cadre du futur budget à long terme de l'UE. Il fait partie du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe dont il est complémentaire.

Le programme InvestEU consacrera au moins 30 % des investissements mobilisés à des projets liés au climat et à l'environnement. Il contribuera également au mécanisme pour une transition juste au moyen d'un nouveau dispositif spécifique destiné à mobiliser 45 milliards d'euros d'investissements durables dans les régions les plus touchées par les défis de la transition.

InvestEU jouera également un rôle important dans la promotion des pratiques en matière de durabilité parmi les bailleurs de fonds et promoteurs de projets publics et privés, en définissant des normes pour permettre le suivi des investissements dans le domaine climatique et l'évaluation de l'impact environnemental et social de ces projets.

Enfin, le programme InvestEU fournira une assistance technique et des services de conseil par l'intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU. Cette plateforme aidera les promoteurs de projets publics et privés à identifier, concevoir et mettre en œuvre des projets d'investissement vert. Parallèlement, le portail InvestEU continuera de mettre à disposition un outil en ligne gratuit et convivial, offrant aux entreprises et promoteurs de projets de l'UE à la recherche de financement une visibilité auprès des investisseurs du monde entier et des possibilités de mise en réseau avec ceux-ci.

Quels types de projets seront financés dans le cadre du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe? Qui pourra en bénéficier?

Les projets financés au titre du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans ledit pacte, à l'émergence de nouvelles industries de l'énergie propre et de l'économie circulaire et ils créeront des emplois de qualité au service d'une économie européenne compétitive, adaptée au 21e siècle.

Les fonds et programmes contribuant au plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe (tels qu'InvestEU ou le Fonds pour une transition juste) fourniront un financement sur mesure à de multiples projets. Les petits projets (par exemple, la rénovation énergétique de logements individuels) comme les projets plus importants (par exemple, l'installation d'un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques) pourront en être bénéficiaires par l'intermédiaire de programmes et de produits spéciaux. Le soutien à l'investissement sera adapté au niveau de risque que comportent les différents projets.

L'examen d'exemples de projets d'investissement durable ayant bénéficié du soutien du plan d'investissement pour l'Europe offre un aperçu des types de projets susceptibles d'être financés au titre d'InvestEU dans le cadre du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe. Figurent parmi ces projets la modernisation des services de chauffage urbain à Budapest, le soutien à l'installation de panneaux solaires sur des habitations privées et l'amélioration de l'efficacité énergétique des entreprises industrielles en Lituanie ou encore la modernisation de la fourniture d'électricité et d'énergie thermique à Zagreb.

Le mécanisme pour une transition juste sera axé sur les coûts sociaux et économiques de la transition dans les régions les plus touchées et financera des projets aussi variés que la création de nouveaux lieux de travail par une aide aux entreprises, l'aide à la recherche d'emploi et à la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi qui auront perdu leur travail en raison de la transition, la rénovation de bâtiments et les investissements dans les énergies renouvelables, les réseaux de chauffage urbain et les transports durables.

Comment la Commission entend-elle s'assurer qu'il y aura suffisamment de projets de qualité à financer?

L'un des principaux défis à relever dans la mise en œuvre du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe consistera à développer une réserve de projets d'investissement qui répondent aux objectifs stratégiques de l'UE. Les projets d'investissement existants ne correspondent pas encore à la demande. L'assistance technique et les services de conseil à tous les niveaux de l'administration publique contribueront à définir et à préparer des projets durables, et permettront aux promoteurs de projets de renforcer leurs capacités.

Dans le cadre de ces efforts, le programme d'appui à la réforme structurelle apportera un soutien technique aux États membres pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes favorisant la croissance. Au niveau des promoteurs de projets, la plateforme de conseil InvestEU et les initiatives de conseil élaborées dans le cadre du programme InvestEU apporteront une aide pour l'identification, la préparation, le développement, la structuration, les procédures de passation de marchés et la mise en œuvre de projets d'investissement. La Commission fera également en sorte que le soutien à l'administration publique et le soutien à chaque projet soient apportés de manière coordonnée. Il pourrait s'agir d'une assistance visant à conjuguer différentes possibilités de financement dans des plans régionaux globaux.

En ce qui concerne le mécanisme pour une transition juste, la Commission aidera les États membres et les régions en premier lieu à élaborer des plans territoriaux de transition juste. Une plateforme pour une transition juste contribuera alors à générer la réserve de projets dans les régions les plus exposées aux défis de la transition.

Comment la Commission contrôlera-t-elle le caractère véritablement durable des investissements financés?

La réalisation des objectifs climatiques ambitieux de l'Union s'appuiera sur un système de compte rendu et de suivi renforcé et solide, fondé sur des méthodes spécifiques appliquées dans le cadre des programmes concernés.

Plus généralement, la Commission organisera chaque année un sommet de l'investissement durable, qui réunira tous les acteurs concernés. Ce sera l'occasion de faire le point des avancées réalisées sur tous les fronts du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et de déterminer de nouveaux champs d'action.

Comment la taxinomie de l'UE sera-t-elle utilisée dans le contexte du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe?

La Commission salue l'accord politique auquel sont récemment parvenus les colégislateurs au sujet du règlement établissant un cadre pour favoriser les investissements durables, y compris la taxinomie de l'UE. Ce règlement fournira au secteur privé une interprétation commune de ce qu'est un investissement vert et jettera les bases d'un système de classification, à l'échelle de l'UE, des activités économiques durables sur le plan environnemental. La Commission élaborera la taxinomie en matière de climat d'ici la fin de 2020 et la taxinomie pour tous les autres objectifs environnementaux d'ici la fin de 2021.

La taxinomie de l'UE sera prise en compte dans la méthode de suivi de l'action pour le climat d'InvestEU, qui sera appliquée par les partenaires chargés de la mise en œuvre d'InvestEU.

La Commission étudiera en outre comment la taxinomie de l'UE peut être utilisée par le secteur public dans le contexte du pacte vert pour l'Europe, au-delà d'InvestEU.

En quoi le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe aidera-t-il les populations et les régions les plus touchées par la transition verte?

Si l'UE entend progresser vers la neutralité climatique, États membres et régions ne partiront pas tous du même point. Certains auront en effet un chemin plus long à parcourir que d'autres pour atteindre les objectifs climatiques. En outre, certaines régions seront plus touchées par la transition que d'autres, en particulier celles où l'emploi dépend de combustibles fossiles, notamment le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux, ou de procédés industriels à forte intensité de carbone qui émettent des gaz à effet de serre.

La conversion de ces régions sera essentielle pour parvenir à la neutralité carbone. La transition verte doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries et les travailleurs qui seront exposés aux plus grandes difficultés. Elle doit fonctionner pour tout le monde, sous peine de ne pas fonctionner du tout.

Pour assurer l'équité de la transition, compte tenu des préoccupations des États membres, des régions, des entreprises et des travailleurs les plus touchés, la Commission propose de mettre en place un mécanisme pour une transition juste afin d'apporter un soutien ciblé.

En quoi consiste le mécanisme pour une transition juste et comment sera-t-il financé?

Si le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe porte sur la manière de soutenir le pacte vert dans son ensemble, le mécanisme pour une transition juste vise plus particulièrement les régions qui seront les plus touchées par la transition. Cela permettra de garantir que la transition vers la neutralité climatique fonctionne bien pour tout le monde.

Le mécanisme pour une transition juste s'articule autour de trois piliers de financement:

- un Fonds pour une transition juste: ce nouveau Fonds sera doté de sa propre enveloppe au sein du budget de l'UE, que la Commission propose de fixer à 7,5 milliards d'euros en sus de ce que prévoit sa proposition de budget à long terme. Il fait l'objet d'une proposition législative nouvelle présentée parallèlement au plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe. Les États membres devront associer à chaque euro du Fonds pour une transition juste un minimum de 1,5 euro et un maximum de 3 euros du Fonds européen de développement régional et/ou du Fonds social européen plus. Ces ressources provenant du budget de l'UE seront complétées par des cofinancements nationaux, conformément aux règles de la politique de cohésion. Au total, le financement atteindra entre 30 et 50 milliards d'euros sur la période 2021-2027. Le Fonds allouera principalement des subventions aux régions où les secteurs de la production de charbon, de lignite, de tourbe et de schiste bitumineux sont de gros pourvoyeurs d'emplois ou à celles où sont implantées des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Il aidera, par exemple, non seulement les travailleurs à acquérir les connaissances et compétences qu'exigera le marché du travail de demain, et les PME, mais soutiendra aussi les initiatives économiques créatrices d'emplois dans ces régions. Il soutiendra également les investissements dans la transition vers une énergie propre, par exemple en matière d'efficacité énergétique;
- un dispositif pour une transition juste, qui sera spécialement créé dans le cadre d'InvestEU pour mobiliser jusqu'à 45 milliards d'euros d'investissements. Sa finalité sera d'attirer des investissements privés au profit des régions les plus touchées et d'aider leur économie à trouver de nouvelles sources de croissance. Il pourrait s'agir, par exemple, de projets de décarbonation, de diversification économique de ces régions ou relatifs aux infrastructures sociales, d'énergie et de transport. Ce dispositif respectera les principes d'InvestEU, selon lesquels une partie du financement au titre d'InvestEU doit être axée sur les objectifs de la transition juste. La cible consistant à générer jusqu'à 45 milliards d'euros d'investissements correspond à un provisionnement d'environ 1,8 milliard d'euros à prélever sur la part du budget de l'UE consacrée au programme InvestEU;
- une facilité de prêt de la Banque européenne d'investissement au secteur public, soutenue par le budget de l'UE, qui visera à mobiliser de 25 à 30 milliards d'euros d'investissements. Elle permettra d'accorder des prêts concessionnels au secteur public, par exemple pour soutenir les investissements dans les infrastructures d'énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain, et la rénovation et l'isolation des bâtiments. Cette facilité de prêt s'appuiera sur une contribution de 1,5 milliard d'euros provenant du budget de l'UE et sur des prêts octroyés par la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros à ses propres risques. La Commission présentera, en mars 2020, une proposition législative visant à créer cette nouvelle facilité de prêt au secteur public.

Le mécanisme pour une transition juste ne se limitera pas à l'octroi de financements: s'appuyant sur une plateforme pour une transition juste, la Commission fournira également une assistance technique aux États membres, aux régions et aux investisseurs et veillera à ce que les communautés touchées, les autorités locales, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales soient associés au processus. La plateforme permettra des échanges bilatéraux et multilatéraux d'expériences, dans tous les secteurs touchés, concernant les enseignements tirés et les meilleures pratiques. La Commission facilitera également l'investissement dans la transition en veillant à ce que le cadre réglementaire prévoie les mesures d'incitation appropriées.

Comment les États membres peuvent-ils obtenir le soutien du mécanisme pour une transition juste?

Les trois piliers de financement seront reliés entre eux par des «plans territoriaux de transition juste». En tenant compte de l'analyse de la Commission réalisée dans le cadre du Semestre européen, les États membres élaboreront un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste, qui guideront le processus de transition jusqu'en 2030, en conformité avec les plans nationaux en matière d'énergie et de climat et avec la transition vers une économie neutre pour le climat. Les plans territoriaux de transition juste permettront de recenser les territoires les plus touchés qui doivent être soutenus. Pour chacun de ces territoires, les plans énonceront les défis sociaux, économiques et environnementaux rencontrés et préciseront les besoins et mesures en matière de diversification économique, de reconversion des travailleurs et de réhabilitation environnementale.

L'approbation de ces plans par la Commission ouvrira la voie à des financements dédiés, non seulement du Fonds pour une transition juste (premier pilier du mécanisme pour une transition juste), mais aussi d'InvestEU (deuxième pilier) et de la facilité de prêt au secteur public de la BEI (troisième pilier). Les projets mis en œuvre dans les régions disposant d'un plan de transition approuvé ou les projets profitant directement à ces régions (même s'ils ne sont pas menés dans ces régions elles-mêmes) pourront bénéficier du dispositif dédié InvestEU et de la facilité de prêt au secteur public, à condition cependant que les financements intervenant en dehors des territoires concernés soutiennent bel et bien leur transition. Cela vaut en particulier pour les projets d'infrastructures de transport ou d'énergie qui améliorent la connectivité de ces territoires.

Les territoires soutenus par le Fonds pour une transition juste bénéficieront également d'une facilité d'assistance technique spécifique devant être créée à l'initiative de la Commission.

Quels pays pourront bénéficier du soutien du Fonds pour une transition juste et comment leur allocation sera-t-elle calculée?

Le Fonds pour une transition juste apportera un soutien à tous les États membres de l'Union européenne. La proposition a été élaborée pour une Union à 27 États membres, le Royaume-Uni ayant l'intention de se retirer de l'UE.

La répartition des ressources financières du Fonds pour une transition juste tiendra compte de la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour mener la transition vers la neutralité climatique. La méthode de répartition prend en considération:

- l'ampleur du défi auquel devront faire face, pour leur transition, les régions les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre;
- le défi social que représentent, d'une part, les possibles destructions d'emplois dans l'industrie et les secteurs de l'extraction de schiste bitumineux, de charbon, de lignite et de production de tourbe ainsi que, d'autre part, la nécessité corrélative de requalifier les travailleurs concernés;
- le niveau de développement économique des États membres et leur capacité d'investissement correspondante.

Un mécanisme de transfert permettra aux États membres de compléter leur allocation reçue du Fonds pour une transition juste en puisant dans les ressources qui leur sont attribuées par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus. Des ressources nationales compléteront également les ressources de l'Union sous la forme de cofinancements, dans le respect des règles de la politique de cohésion. Le niveau de cofinancement de l'Union sera fixé en fonction de la catégorie de la région où sont situés les territoires considérés. La dotation globale du Fonds pour une transition juste sera comprise entre 30 et 50 milliards d'euros.

Comment les soutiens apportés par InvestEU et la facilité de prêt au secteur public complèteront-ils le Fonds pour une transition juste?

Le soutien accordé par l'intermédiaire du Fonds pour une transition juste sera complété par un dispositif dédié pour une transition juste établi dans le cadre du programme InvestEU. Ce dispositif financera une plus large gamme d'investissements, notamment en contribuant à la transition par un soutien aux activités sobres en carbone et favorisant la résilience au changement climatique, telles que les investissements dans les énergies renouvelables et les mesures en faveur de l'efficacité énergétique. Ce dispositif pourra également fournir un financement en faveur d'infrastructures d'énergie et de transport, y compris d'infrastructures gazières et de chauffage urbain, mais aussi de projets de décarbonation, de diversification économique des régions et d'infrastructures sociales. En outre, une nouvelle facilité de prêt au secteur public, mise en place conjointement avec la BEI, accordera des financements subventionnés aux collectivités locales au bénéfice des régions concernées. Le dispositif au titre d'InvestEU et la facilité de prêt au secteur public soutiendront les investissements dans les projets menés au sein des territoires en transition juste, mais aussi dans les projets directement favorables à la transition dans ces régions.

Quel est le rôle du groupe Banque européenne d'investissement dans le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et dans le mécanisme pour une transition juste?

Le groupe Banque européenne d'investissement est un partenaire important de la Commission européenne. Il participe au mécanisme pour une transition juste de deux manières:

- Premièrement, il s'agit du principal partenaire de financement, apportant 75 % de la garantie et un appui à InvestEU, l'épine dorsale du plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe. En outre, le mécanisme pour une transition juste comprendra un dispositif dédié pour une transition juste établi dans le cadre d'InvestEU, destiné à attirer des investissements supplémentaires au profit des régions les plus touchées. Les conditions générales d'InvestEU s'appliqueront et la BEI restera le partenaire privilégié.
- Deuxièmement, la BEI contribuera à une facilité de prêt au secteur public destinée à aider les autorités nationales et régionales au moyen de prêts à taux d'intérêt réduit. Forte d'une contribution du budget de l'UE de 1,5 milliard d'euros et de prêts octroyés par la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros à ses propres risques, la facilité de prêt au secteur public pourrait mobiliser entre 25 et 30 milliards d'euros d'investissements publics sur la période 2021-2027. Ces montants serviront à soutenir les investissements dans les infrastructures d'énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain, la rénovation et l'isolation des bâtiments, entre autres.

Comment InvestEU contribuera-t-il à la transition juste? Une partie de la garantie budgétaire y sera-t-elle réservée? Sera-t-il nécessaire de réexaminer le règlement InvestEU avec les colégislateurs?

Le règlement InvestEU ne sera pas réexaminé. Une partie des financements au titre d'InvestEU seront axés sur les objectifs de la transition juste. Sur la période 2021-2027, jusqu'à 45 milliards d'euros d'investissements pourraient ainsi être générés au soutien de la transition dans les régions concernées, l'objectif étant de suivre la clé de répartition par État membre au titre du Fonds pour une transition juste. Toutefois, l'utilisation finale des ressources d'InvestEU continuera de dépendre de la demande et de la réserve de projets, la capacité d'absorption des régions concernées étant déterminante pour atteindre les objectifs. La cible globale de 45 milliards d'euros correspond à un provisionnement d'environ 1,8 milliard d'euros à prélever sur la part du budget de l'UE consacrée au programme InvestEU.

Afin d'éviter de conditionner inutilement la soumission de projets, InvestEU soutiendra les investissements non seulement dans les projets menés au sein des territoires en transition juste (à savoir les régions disposant d'un plan de transition approuvé au regard du règlement établissant le Fonds pour une transition juste), mais aussi dans les projets bénéficiant directement à ces régions. Cela vaut en particulier pour les projets d'infrastructures de transport ou d'énergie qui améliorent la connectivité des territoires en transition juste. En comparaison du Fonds pour une transition juste, InvestEU permettra aussi d'investir dans un éventail plus large de projets, l'éligibilité des investissements étant moins restrictive dans le cadre de ce programme. InvestEU cofinancera, entre autres, des projets de décarbonation, la diversification économique des régions concernées et des infrastructures sociales, mais aussi des projets en faveur des infrastructures d'énergie et de transport, y compris les infrastructures gazières et le chauffage urbain.

Comment fonctionnera la facilité de prêt au secteur public au sein du groupe BEI? Quels en seront les bénéficiaires?

La facilité de prêt ciblera plus particulièrement les régions qui seront les plus touchées par la transition. La couverture géographique précise sera la même que celle du dispositif InvestEU pour une transition juste (deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste), c'est-à-dire que seront couverts les projets menés dans les régions disposant d'un plan de transition approuvé mais aussi les projets bénéficiant directement à ces régions.

Les investissements soutenus comprendront les infrastructures d'énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain, les mesures d'efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments, et les infrastructures sociales. Ils pourront aussi couvrir d'autres secteurs.

La facilité de prêt au secteur public soutiendra les projets qui ne génèrent pas de flux de recettes et qui n'obtiendraient donc pas de financement. Elle sera donc complémentaire de ce que propose le dispositif dédié d'InvestEU pour une transition juste.

La Commission présentera, en mars 2020, une proposition législative créant cette nouvelle facilité de prêt au secteur public.



 
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