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nove.
10
2022
Mise en oeuvre d'un fonds garantissant les contrats d'approvisionnement de long terme pour des industriels lorsqu'ils sont adossés à des installations renouvelables

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Roland Lescure, ministre délégué en charge de l’Industrie, annoncent la mise en œuvre d’un fonds de garantie visant à encourager la conclusion de contrats de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) assis sur les énergies renouvelables à destination des industriels.

En couvrant le risque de défaut de l’industriel acheteur, ce fonds vise à orienter le développement des producteurs d’électricité renouvelable vers la conclusion de contrats de long terme avec des industriels. Ces contrats permettront de sécuriser une partie du coût d’approvisionnement en électricité décarbonée des industriels et leur donneront davantage de visibilité sur le long terme.

Le dispositif concerne toutes les énergies renouvelables électriques et sera opéré par Bpifrance avec pour objectif de prendre en garantie des premiers contrats en 2023. Le fonds sera d’ores et déjà dimensionné pour pouvoir prendre en garantie des contrats représentant jusqu’à 500 MW de puissance installée cumulée, soit un volume de production équivalent à la consommation d’une ville comme Bordeaux. Il pourra être renforcé pour soutenir la dynamique de développement des PPA contribuant à la stabilité des coûts d’approvisionnement pour les industriels et à leur décarbonation.

La France s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Une transition énergétique pleine et complète sera nécessaire pour y parvenir. Le déploiement des technologies de production électrique d’origine renouvelable a donc vocation à s’accélérer et ces sources d’énergie représenteront une part significative du mix électrique français.

Cette tendance constitue une opportunité unique pour faire de la transition du mix énergétique un levier de compétitivité et d’attractivité du territoire national. Ces technologies deviennent un levier permettant à l’industrie française comme aux développeurs renouvelables de se couvrir au moins partiellement sur le long terme, via les PPA, contre les variations des prix des marchés du carbone, des combustibles fossiles ou de l’électricité.

Certaines filières renouvelables atteignent déjà un niveau de maturité qui ouvre la voie à une transition progressive des soutiens publics vers un recours accru aux leviers de financement privés. La conclusion de contrats d’approvisionnement bénéficierait dans la durée (i) aux producteurs d’électricité renouvelable qui sécuriseraient ainsi un niveau de revenu donné et (ii) aux consommateurs industriels qui disposeraient d’une visibilité et d’une stabilité sur une part de leurs coûts d’approvisionnement. Une telle opportunité pour les consommateurs industriels prend tout son sens dans la conjoncture actuelle, avec des prix de l’énergie, et en particulier de l’électricité, qui atteignent des niveaux inédits.

Ce type de contrats demeure pourtant peu répandu en France. Afin de concrétiser notre ambition collective, le Gouvernement a décidé d’engager un travail visant à analyser l’ensemble des leviers pouvant être mobilisés pour développer ce marché et l’orienter vers les industriels. Le frein principal identifié par le groupe de travail piloté par la Direction générale des entreprises et la Direction générale de l’énergie et du climat, en association avec des acteurs du secteur, est le risque de contrepartie c’est-à-dire le risque pour le producteur de voir son acheteur faire défaut de manière structurelle et permanente.

Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre les recommandations formulées par ce groupe de travail et de confier à Bpifrance la mise en œuvre d’un dispositif garantissant à des producteurs d’électricité d’origine renouvelable qu’une partie de leurs écarts de revenus subis par la perte de leur contrepartie industrielle sera couverte par un fonds de garantie. Ce dispositif permettra à terme de crédibiliser auprès des développeurs d’ENR le recours à un déploiement via des contrats d’approvisionnement privés face au cadre existant de soutiens publics directs. En outre, les modalités de la compensation accordée aux contrats en défaut fonctionneront sur un mode proche d’un complément de rémunération. Ce fonds sera autoalimenté par les primes versées par les contrats garantis et la récupération d’une partie de leurs revenus excédentaires en cas de prix de marché élevés.

Compte tenu de la crise énergétique que nous traversons actuellement, le gouvernement a souhaité accélérer la mise en œuvre de ce dispositif et a demandé à Bpifrance de le mettre en œuvre avec l’objectif de prendre en garantie des premiers contrats en 2023 pour des contrats pouvant représenter jusqu’à 500 MW de puissance installée cumulée, soit un volume de production équivalent à la consommation d’une ville comme Bordeaux. Cette dynamique aura bien sûr vocation à se prolonger par la suite de sorte à ce que ce dispositif devienne un catalyseur important de l’émergence des PPA conclus avec les industriels.

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, déclare : « Le lancement de cette garantie s’inscrit pleinement dans notre stratégie de réindustrialisation verte, dans une logique « gagnant-gagnant » : bénéfique pour le climat et bénéfique pour l’industrie décarbonée.

En effet, les contrats d’approvisionnement électrique de long terme (PPA) constituent une double opportunité. D’un côté, pour les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable (ENR), ces contrats représentent une nouvelle voie de développement, en sécurisant leurs revenus dans la durée. De l’autre, ces contrats permettent aux industriels de se couvrir contre la volatilité des marchés de l’électricité tout en ayant accès à une énergie abordable et décarbonée. »

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, déclare : « Je salue la mise en œuvre de ce fonds de garantie. C’est une avancée majeure qui va permettre de lever l’un des principaux freins au développement des contrats de long terme de fourniture d’énergie, en particulier entre producteurs d’énergie renouvelable et bas carbone et clients industriels. Ce dispositif est complémentaire des mesures que nous portons en faveur des PPA au sein du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, au service de la sortie des fossiles et de notre compétitivité industrielle. »

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, déclare : « Dans le contexte actuel, l’industrie française a besoin de se projeter, de stabiliser et sécuriser des prix de l’énergie compétitifs pour donner des perspectives à ses salariés et ses investisseurs. De l’autre côté, notre ambition climatique nous impose d’aller beaucoup plus vite sur les énergies renouvelables, pour lesquelles je souhaite développer des filières davantage françaises et européennes.

Ce dispositif de garantie est à la croisée de ces deux enjeux structurants pour l’économie et le climat. J’appelle les industriels grands consommateurs d’électricité à s’en saisir et les producteurs d’énergie verte à répondre à la demande. Notre ambition est là, et ce n’est qu’un début ».

Source : Communiqué Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique



 
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