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sept.
15
2022
Prix de l'énergie: La Commission propose une intervention d'urgence sur le marché pour réduire les factures des Européens

La Commission propose une intervention d'urgence sur les marchés européens de l'énergie pour faire face aux récentes hausses spectaculaires des prix. L'UE est confrontée aux effets d'une grave inadéquation entre la demande et l'offre d'énergie, due en grande partie au fait que la Russie continue à instrumentaliser ses ressources énergétiques. Afin d'alléger la pression accrue que cette situation fait peser sur les ménages et les entreprises en Europe, la Commission franchit à présent une nouvelle étape dans la résolution de ce problème en proposant des mesures exceptionnelles de réduction de la demande d'électricité, qui contribueront à faire baisser le coût de l'électricité pour les consommateurs, ainsi que des mesures visant à redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l'énergie aux clients finaux. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des mesures précédemment adoptées afin d'assurer le remplissage des installations de stockage de gaz et de réduire la demande de gaz pour se préparer à l'hiver prochain. La Commission poursuit également ses travaux visant à améliorer la liquidité des opérateurs du marché, à faire baisser le prix du gaz et à réformer l'organisation du marché de l'électricité à plus long terme.

La première réponse à apporter pour lutter contre les prix élevés consiste à réduire la demande. Une telle réduction peut avoir une incidence sur les prix de l'électricité et produire un effet d'apaisement global sur le marché. Afin de cibler les heures de consommation d'électricité les plus coûteuses, lorsque la production d'électricité à partir du gaz a une incidence significative sur le prix, la Commission propose l'obligation de réduire la consommation d'électricité d'au moins 5 % pendant certaines heures de pointe de prix. Les États membres seront tenus de déterminer les 10 % d'heures pour lesquelles le prix attendu est le plus élevé et de réduire la demande pendant ces heures de pointe. La Commission propose également que les États membres se donnent pour objectif de réduire la demande globale d'électricité d'au moins 10 % jusqu'au 31 mars 2023. Ils peuvent choisir les mesures appropriées pour parvenir à cette réduction de la demande, qui peuvent inclure une compensation financière. La réduction de la demande aux heures de pointe entraînerait une réduction de la consommation de gaz de 1,2 milliard de mètres cubes cet hiver. L'amélioration de l'efficacité énergétique est également un élément essentiel pour respecter nos engagements en matière de climat dans le cadre du pacte vert pour l'Europe.

La Commission propose aussi un plafond temporaire de recettes pour les producteurs d'électricité «inframarginaux», à savoir ceux recourant à des technologies à moindre coût, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite, qui fournissent de l'électricité au réseau à un coût inférieur au niveau de prix fixé par les producteurs «marginaux» plus chers. Ces producteurs inframarginaux ont réalisé des recettes exceptionnelles, alors que leurs coûts d'exploitation sont restés relativement stables, étant donné que les centrales au gaz coûteuses ont entraîné une hausse du prix de gros de l'électricité qu'ils reçoivent. La Commission propose de fixer le plafond des recettes inframarginales à 180 euros/MWh. Cela permettra aux producteurs de couvrir leurs investissements et leurs coûts d'exploitation sans compromettre les investissements dans de nouvelles capacités, conformément à nos objectifs en matière d'énergie et de climat pour 2030 et 2050. Les recettes supérieures au plafond seront perçues par les gouvernements des États membres et utilisées pour aider les consommateurs d'énergie à faire baisser le montant de leurs factures. Les États membres qui se livrent au négoce d'électricité sont encouragés, dans un esprit de solidarité, à conclure des accords bilatéraux en vue de partager une partie des recettes inframarginales perçues par l'État producteur au profit des utilisateurs finaux de l'État membre dont la production d'électricité est faible. De tels accords devront être conclus pour le 1er décembre 2022 lorsque les importations nettes d'électricité d'un État membre en provenance d'un pays voisin sont d'au moins 100 %.

Troisièmement, la Commission propose également une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage qui ne sont pas couverts par le plafond des recettes inframarginales. Cette contribution limitée dans le temps maintiendrait les incitations à l'investissement en faveur de la transition écologique. Elle serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes. Les recettes seraient perçues par les États membres et réorientées vers les consommateurs d'énergie, notamment les ménages vulnérables, les entreprises durement touchées et les industries à forte intensité énergétique. Les États membres peuvent également financer des projets transfrontières conformément aux objectifs du plan REPowerEU ou utiliser une partie des recettes pour le financement conjoint de mesures de protection de l'emploi ou de promotion des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

Dans le cadre d'une nouvelle intervention portant sur les règles applicables sur le marché de l'électricité, la Commission propose aussi d'étendre la panoplie d'instruments sur les prix de l'énergie mise à la disposition des consommateurs afin de les aider. Les propositions autoriseraient pour la première fois des prix de l'électricité réglementés inférieurs aux coûts et élargiraient les prix réglementés pour couvrir également les petites et moyennes entreprises.

Comme l'a annoncé la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, le mercredi 7 septembre, la Commission continuera également à rechercher d'autres moyens de faire baisser les prix pour les consommateurs et l'industrie en Europe et d'alléger la pression sur le marché. La Commission approfondira ses discussions avec les États membres sur les meilleurs moyens de réduire les prix du gaz, en analysant également différentes idées concernant les plafonds tarifaires et en renforçant le rôle de la plateforme d'achats communs d'énergie de l'UE pour faciliter la conclusion, avec les fournisseurs, de contrats prévoyant des prix plus bas grâce à des achats communs volontaires. Elle continuera également à travailler sur des outils destinés à améliorer la liquidité sur le marché des services d'utilité publique dans le secteur énergétique et réexaminera l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État afin de veiller à ce qu'il continue de permettre aux États membres d'apporter un soutien nécessaire et proportionné à l'économie tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. Lors du Conseil extraordinaire «Énergie» du 9 septembre, les ministres de l'énergie des États membres ont approuvé les travaux en cours de la Commission dans ces domaines.

Contexte

La Commission s'est penchée sur la question de la hausse des prix de l'énergie au cours de l'année écoulée, et les États membres ont déployé de nombreuses mesures au niveau national, que la Commission avait présentées au moyen de la panoplie d'instruments sur les prix de l'énergie, adoptée en octobre 2021 et étoffée au printemps 2022 avec la communication sur les interventions à court terme sur le marché et les améliorations à long terme de l'organisation du marché de l'électricité et le plan REPowerEU. La situation sur le marché de l'énergie s'est considérablement aggravée depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie et en raison du fait que la Russie continue à instrumentaliser ses ressources énergétiques afin d'exercer un chantage sur l'Europe, ce qui a exacerbé une situation d'approvisionnement déjà tendue après la pandémie de COVID-19. La Commission a déjà proposé de nouvelles obligations minimales en matière de stockage de gaz ainsi que de nouveaux objectifs de réduction de la demande afin de favoriser l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe, et les États membres ont rapidement adopté ces propositions avant l'été.

Alors que la Russie a continué de manipuler l'approvisionnement en gaz, en interrompant les livraisons vers l'Europe pour des raisons injustifiées, les marchés se sont tendus et sont devenus plus nerveux, Les prix ont encore augmenté au cours des mois d'été, qui ont également été marqués par des conditions météorologiques extrêmes causées par le changement climatique. En particulier, les sécheresses et la chaleur extrême ont eu une incidence sur la production d'électricité grâce à l'énergie hydraulique et à l'énergie nucléaire, ce qui a encore réduit l'approvisionnement. C'est la raison pour laquelle la Commission propose à présent, sous la forme d'un règlement du Conseil fondé sur l'article 122 du traité, une intervention d'urgence sur le marché de l'électricité, avec des outils européens communs pour lutter contre les prix élevés et remédier aux déséquilibres du système entre les fournisseurs et les utilisateurs finaux d'électricité, tout en préservant le fonctionnement global du marché intérieur de l'énergie et en prévenant les risques en matière de sécurité d'approvisionnement.

Citations de membres du Collège des commissaires

La présidente Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «L'agression et la manipulation russes ont des répercussions sur les marchés mondiaux et européens de l'énergie, et nous devons faire preuve de détermination dans notre réponse. La Commission présente aujourd'hui de nouvelles propositions que les États membres peuvent adopter et mettre en œuvre rapidement, afin d'alléger la pression sur les ménages et les entreprises. Nous continuons à rester unis face à Poutine qui instrumentalise le gaz et à veiller à réduire au minimum l'incidence des prix élevés du gaz sur nos coûts d'électricité en ces temps exceptionnels».

Frans Timmermans, vice-président exécutif, s'est exprimé en ces termes: «Ces mesures sans précédent constituent une réponse nécessaire aux pénuries d'approvisionnement énergétique et aux prix élevés de l'énergie auxquels l'Europe est confrontée. La réduction de la demande est essentielle au succès global de ces mesures: elle permet de faire baisser les factures énergétiques, de mettre fin à la capacité de Poutine à instrumentaliser ses ressources énergétiques, de réduire nos émissions et de contribuer à rééquilibrer le marché de l'énergie. Grâce au plafonnement des recettes excédentaires, les entreprises du secteur de l'énergie qui réalisent des bénéfices anormalement élevés pourront faire preuve de solidarité à l'égard de leurs clients en difficulté. Toutefois, cette crise souligne avant tout que l'ère des combustibles fossiles bon marché est terminée et que nous devons accélérer la transition vers les énergies locales et renouvelables».

Kadri Simson, commissaire à l'énergie, a déclaré ce qui suit: «Nous procédons à une intervention d'urgence concernant la conception de notre marché de l'électricité aujourd'hui, en plafonnant les recettes des producteurs d'électricité à moindre coût et en autorisant des mesures exceptionnelles en matière de régulation des prix pour les entreprises et les ménages. Cette intervention permettra aux États membres de collecter et de réorienter les recettes vers ceux qui en ont besoin en cette période difficile, sans compromettre le fonctionnement à long terme du marché».

Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie, a déclaré quant à lui: «Notre proposition de contribution de solidarité de la part du secteur des combustibles fossiles nous permettra de faire face à la crise énergétique actuelle dans un esprit d'équité. En ces temps extrêmement difficiles pour un si grand nombre, les entreprises du secteur des combustibles fossiles ont bénéficié de rentes anormalement élevées. Il est donc essentiel qu'elles versent leur juste part afin de soutenir les ménages vulnérables et les secteurs durement touchés, et pour contribuer aux innombrables investissements qui nous attendent dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. En effet, face à l'attitude de Poutine qui instrumentalise l'énergie, nous avons besoin d'un effort collectif de solidarité pour construire une Europe plus sûre et plus durable».

Source : Communiqué Commission européenne

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