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2022 | RTE-E: le Conseil donne le feu vert à de nouvelles règles applicables aux infrastructures énergétiques transfrontières
Le Conseil a adopté une révision du règlement relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E). Les nouvelles règles visent à moderniser, décarboner et interconnecter les infrastructures énergétiques transfrontières des États membres afin d'aider l'UE à atteindre ses objectifs de neutralité climatique à l'horizon 2050. Le règlement révisé vise aussi à continuer d'assurer l'intégration du marché, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement.
L'adoption fait suite à un accord provisoire trouvé avec le Parlement européen en décembre 2021 et constitue l'étape finale de la procédure d'adoption.
Les nouvelles règles vont, entre autres, mettre un terme au soutien accordé aux nouveaux projets relatifs au gaz naturel et au pétrole, et introduire des critères de durabilité obligatoires pour tous les projets. Elles vont simplifier et accélérer les procédures de permis et d'autorisation.
Les règles révisées mettent l'accent sur le rôle de l'énergie produite à partir de sources renouvelables en ce qui concerne tous les actifs, y compris les réseaux gaziers intelligents. Elles offriront la possibilité d'une coopération non contraignante dans le domaine de la planification des réseaux en mer.
Contexte et prochaines étapes
La Commission européenne a présenté sa proposition relative à un RTE-E révisé le 15 décembre 2020. La révision du règlement RTE-E recense 11 corridors prioritaires et 3 domaines thématiques prioritaires à développer et interconnecter. Elle actualise les catégories d'infrastructures pouvant bénéficier d'un soutien, l'accent étant mis sur la décarbonation, et ajoute une nouvelle priorité sur les réseaux d'électricité en mer, les infrastructures à hydrogène et les réseaux intelligents. Cela sera principalement réalisé au moyen de projets d'intérêt commun (PIC), susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour 2021-2027. La liste des PIC est adoptée par la Commission sous la forme d'un règlement délégué, sur la base d'une évaluation par des "groupes régionaux". Les projets d'intérêt commun bénéficient d'un certain nombre d'avantages, mais il n'existe aucune garantie de financement de l'UE pour les projets figurant sur la liste des PIC.
Le Conseil a arrêté une orientation générale sur les RTE-E le 11 juin 2021. La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire au cours des négociations en trilogue menées le 15 décembre 2021. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur le règlement le 5 avril 2022. Le nouveau règlement va désormais être publié au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur.
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