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2009 | RTE souhaite conclure des contrats de réservation de puissance auprès de consommateurs industriels pour l'hiver 2009-2010 et prenant fin le 30 avril 2010.
L’article 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dispose que RTE peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au Réseau Public de Transport, lorsque leurs capacités d’effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation.
Dans ce cadre, et conformément à la délibération de la CRE du 2 avril 2008, RTE a mené une expérimentation, du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, auprès de consommateurs industriels raccordés au Réseau Public de Transport pour la mise en œuvre effective d'effacements de consommation sur le mécanisme d'ajustement. Le bilan de cette expérimentation, présenté aux acteurs et à la CRE, a été jugé globalement positif.
Désireux de conserver les souplesses qu’offrent les capacités d’effacement industriel, RTE envisage de lancer un nouvel appel d’offres au cours du premier semestre 2010 afin de contractualiser sur une période pluriannuelle des capacités d’effacement auprès de clients industriels. Une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs sera mise en place au préalable.
Dans l’immédiat, RTE souhaite pouvoir disposer de capacités d’effacement pour l’hiver 2009-2010 contractualisées auprès des clients industriels ayant participé à l’expérimentation qui s’est achevée le 30 septembre 2009. Les caractéristiques techniques et financières de cette contractualisation sont pour l’essentiel identiques à celles de l’expérimentation.
Dans sa délibération du 29 octobre 2009, la CRE approuve la proposition de RTE de conclure des contrats de réservation de puissance auprès des consommateurs raccordés au Réseau Public de Transport et autorise RTE à inscrire les charges associées dans le compte Ajustements-Ecarts. Elle recommande également à RTE de publier sur son site Internet les caractéristiques pertinentes de la contractualisation de sorte que tout industriel intéressé puisse y participer dans les mêmes conditions que ceux qui ont participé à l' expérimentation initiale.
Ces caractéristiques sont les suivantes :
En contrepartie du versement d’une prime fixe, le consommateur s’engage à mettre à disposition de RTE, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement, et sur une plage de disponibilité déterminée, un volume de puissance préalablement défini respectant, a minima, les caractéristiques techniques suivantes:
- Puissance d’ajustement : supérieure ou égale à 10 MW ;
- Délai de mobilisation : inférieur ou égal à 2 heures ;
- Durée maximum d’effacement : supérieure ou égale à 1 heure;
- Durée minimum d’effacement : inférieure ou égale à 4 heures ;
- Plage de disponibilité couvrant a minima une pointe.
Les contractants s'engagent à répondre à 8 sollicitations de RTE en J-1 ou en J, au cours de la période couverte par le contrat.
Le montant des primes fixes sera calculé en fonction de la puissance et du nombre d'heures de disponibilité offertes par les consommateurs.
Les charges associées à cette contractualisation figurent dans une enveloppe globale définie dans la proposition de RTE soumise à la CRE.
Les consommateurs industriels raccordés au réseau de transport et qui peuvent être intéressés sont invités à se porter candidats.
Source : Communiqué RTE
Voir la fiche de l'entreprise RTE
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