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2026 | Solarisation des parcs de stationnement : le Gouvernement encourage les panneaux photovoltaïques fabriqués en France
Le décret[1] du 7 septembre 2026 permet aux propriétaires de parcs de stationnement de taille intermédiaire de reporter jusqu’en 2030 leur obligation d’installer des panneaux solaires, à condition d’utiliser, le moment venu, des panneaux assemblés en Europe. Cette mesure vise à inciter clairement les propriétaires à se fournir en panneaux photovoltaïques européens et à sécuriser davantage un marché propice à l’émergence d’une filière européenne.
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) impose la solarisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² :
- au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;
- au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².
La loi « industrie verte », votée en 2023, avait autorisé les parkings de plus de 10 000 m² à reporter leur obligation sous certaines conditions. Cette possibilité a été étendue aux parkings de 1 500 à 10 000 m² par la loi du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Le décret précise les conditions permettant de bénéficier de ce report :
- Les panneaux doivent respecter des exigences en matière de rendement, de durabilité, d’empreinte carbone et de garantie ;
- Pour les parcs de stationnement de 1 500 à 10 000 m², les modules photovoltaïques doivent être assemblés dans l’Espace économique européen et répondre à des critères de résilience de l’approvisionnement ;
- Le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité.
Le Gouvernement assume le choix d’une préférence européenne pour accompagner le développement d’une industrie photovoltaïque plus forte et plus résiliente en Europe.
[1] Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés
Source : Communiqué Gouvernement
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