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2013 | TURPE 4 : une trajectoire d’investissements insuffisante
La Commission de régulation de l’énergie a rendu publique sa proposition tarifaire pour les réseaux de distribution d’électricité (TURPE 4). Malgré une avancée positive, la FNCCR regrette certains choix qui risquent de fragiliser la reprise des investissements observée ces dernières années.
Provisions : une avancée notable à souligner
La CRE intègre désormais dans le tarif les dotations aux provisions pour renouvellement, prévues par les cahiers des charges de concession. Une avancée qui répond à une demande formulée depuis de très nombreuses années par la FNCCR.
Une trajectoire d’investissements insuffisante
Le TURPE 4 ne répond pas aux besoins croissants en investissements sur les réseaux. La FNCCR estime qu’ERDF devrait investir dès 2014 entre 3,5 et 4 milliards d’euros par an, pour parvenir à un niveau de qualité satisfaisant, lequel est un préalable au développement des « smart grids ». Sans oublier l’augmentation des risques climatiques qui suppose d’intensifier l’effort de sécurisation des réseaux de distribution. En regard de ces besoins, la trajectoire d’investissement retenue pour le TURPE 4 ne prévoit d’atteindre le montant de 3,55 milliards d’euros qu’en fin de période (2017), et moyennant de surcroît un recours probable d’ERDF à l’endettement dont l’opportunité est discutable en pleine crise économique et financière.
Le consommateur et la péréquation oubliés
Limiter le Turpe (la méthode retenue par la CRE réduit le niveau global de la couverture tarifaire de plus de 800 millions d’euros par rapport à la demande formulée par ERDF) permettra sans doute aux fournisseurs d’augmenter leurs marges sans grand bénéfice pour la facture globale des consommateurs. Et cela compliquera le portage de la péréquation nationale par ERDF en creusant (sauf à diminuer le niveau des investissements, des autres prestations et donc de la qualité) les déficits des concessions structurellement déficitaires et en réduisant les excédents de celles qui sont structurellement bénéficiaires.
Les collectivités maîtres d’ouvrage absentes du dispositif
Bien que représentant plus du quart des investissements sur les réseaux de distribution par leurs travaux en rural, les autorités concédantes maîtres d’ouvrages sont ignorées :
- Les contributions d’ERDF au FACE et les redevances de concession ne sont pas comprises dans le compte de régulation des charges et des produits (CRCP). Avec pour conséquence un effet de ciseaux : la CRE ne prévoit pas de couverture financière pour une éventuelle augmentation des subventions du FACE et des redevances de concession par rapport aux hypothèses minimalistes (inflation) faites en 2013, mais celles-ci pourront en revanche diminuer, la différence étant alors conservée par ERDF sous forme de bénéfices supplémentaires ;
- En l’absence de couverture tarifaire explicite, il sera toujours impossible de financer par le TURPE des travaux de renouvellement de réseaux dont les AODE sont maîtres d’ouvrages (en méconnaissance de l’article 10 du cahier des charges)
Des difficultés accrues pour les ELD
Le TURPE 4 obère les investissements des ELD et accroît le déficit des concessions des plus importantes des ELD rurales. Il induit un besoin de renforcement de la péréquation (entre GRD urbains et ruraux) alors que celle-ci est dans le même temps rendue difficile par la réduction de marge des distributeurs.
La FNCCR regrette ainsi un TURPE 4 qui contraint à divers titres le financement des investissements de distribution au cours de la prochaine période 2014-2017, tant en ce qui concerne ceux sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF et des ELD, que ceux des collectivités pour l’électrification rurale.
A propos de la GNCCR
Organe d'expression collective d'élus responsables de l'organisation de services publics locaux, la FNCCR fait valoir, aux niveaux national et européen, le point de vue de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des entreprises concessionnaires. Comme relais d'opinion de ses collectivités adhérentes, la FNCCR constitue une force de proposition lors de l'élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux services publics locaux.
Source : Communiqué FNCCR
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