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octo.
31
2019
France Energie Eolienne publie son contrat standard d’approvisionnement en électricité renouvelable

France Energie Eolienne publie son contrat standard d’approvisionnement en électricité renouvelable (« Corporate PPA »), à l’issue d’un an de travaux du Groupe de Travail Corporate PPA de FEE. Mis à disposition de l’ensemble du marché, ce contrat standard a été élaboré avec la participation de toutes les parties prenantes du secteur de l’énergie : producteurs, consommateurs, prêteurs, investisseurs, cabinets de conseils, avocats, fiscalistes…

Un contrat né de la collaboration de plus de 200 acteurs de la filière

Le 6 septembre 2018, France Energie Eolienne annonçait le lancement d’un Groupe de Travail pour l’élaboration et la rédaction d’un contrat standard d’approvisionnement en électricité renouvelable, également appelé « Corporate PPA », destiné à être mis à disposition des acteurs en open source comme le contrat d’agrégation.

Plus de 200 personnes d’une centaine de sociétés différentes, adhérentes ou non de France Energie Eolienne, ont participé à ce groupe de travail. Les différentes sessions de travail et d’échange ont permis de structurer le contrat autour d’hypothèses faisant consensus parmi les différents types d’acteurs, notamment producteurs et consommateurs, afin d’offrir le meilleur équilibre entre les contreparties.

« Ce contrat standard Corporate PPA, de par les choix qui ont été faits pour sa structure, est particulièrement calibré pour le marché français », explique Dominique Darne, président de la Commission Economie de FEE et dont la société Eurowatt a été signataire en mars dernier du premier Corporate PPA éolien en France avec Métro.

Le contrat d’approvisionnement standard signé par le producteur et le consommateur, organisant la vente des kWh et des garanties d’origine, est complété par un contrat dit « Sleeving Agreement ». Ce dernier concerne l’équilibrage de la production de l’installation par le fournisseur du consommateur. Ce contrat d’équilibrage contient les dispositions les plus techniques et inhérentes au secteur.

Vers un nouveau modèle de développement des EnR en France

Les premiers contrats d’approvisionnement en électricité renouvelable ont été signés en France en 2019, sur des installations nouvelles pour le solaire et sur des structures sortant d’obligation d’achat pour l’éolien. Ce développement devrait s’accentuer dans les années à venir, suivant la tendance d’une dynamique déjà marquée en Europe.

Olivier Perot, président de France Energie Eolienne commente : « Nous nous félicitons de la publication de ce contrat standard pour les Corporate PPA, fruit d’un important travail collaboratif qui contribuera au développement de nouveaux modèles de développement des énergies renouvelables en France ».

La publication du CPPA de France Energie Eolienne coïncide avec de nombreuses initiatives de la part de grands consommateurs prêts à s’engager dans un approvisionnement d’électricité renouvelable avec les garanties d’origine sous-jacentes (Aéroport de Paris, La Poste Immo, RATP, Auchan…).

C’est aussi dans cette dynamique que France Energie Eolienne co-organise - aux côtés de l’Institut Orygeen et d’Enerplan - le 20 novembre prochain l’événement ENR Entreprises, dédié au sujet.

Une filière toujours en attente d’évolutions législatives

Des obstacles persistent néanmoins pour la réalisation de Corporate PPA sur des installations éoliennes en France : « les producteurs d’électricité renouvelable sont privées des Garanties d’Origines de leur production, ce qui rend impossible la réalisation de tels contrats avec des acheteurs », explique Anne Lapierre, administratrice de France Energie Eolienne et avocate chez Norton Rose Fulbright, cabinet en charge de la practice Energie.

Des évolutions législatives et réglementaires sont en effet nécessaires afin que les garanties d’origine puissent être valorisées par les producteurs : cette valorisation viendrait en déduction du complément de rémunération demandé dans le cadre des appels d’offres.

A propos de France Energie Eolienne

Créée en 1996, France Energie Eolienne est le porte-parole des professionnels éoliens français. Les 330 membres de FEE ont construit plus de 90% des turbines installées sur le territoire français et en exploitent plus de 85%.
FEE consolide les problématiques et expériences vécues au quotidien par ses différents membres et s’appuie sur leurs expertises pour formuler des prises de position claires et précises au nom de la filière. Elle sert d’interlocuteur des pouvoirs publics, des élus, de la presse et de la société civile et répond à leurs demandes et sollicitations.
FEE informe également les professionnels sur l’évolution des politiques publiques liées à l’éolien. Enfin, FEE fédère ses membres et les met en relations entre eux.


Source : Communiqué France Energie Eolienne

Voir la fiche de l'entreprise France Energie Eolienne



 
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