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2013 | Vers une simplification administrative pour l’éolien
Le conseil constitutionnel a rendu son avis jeudi 11 avril sur la loi Brottes adoptée par l’Assemblée nationale en mars dernier. Il a estimé que les dispositions concernant la simplification des procédures pour l’éolien participe bien à l’objectif de transition vers un système énergétique sobre.
Suite à la saisie d’une demande de contrôle de constitutionnalité par des députés et sénateurs de la « loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes », le Conseil constitutionnel a décidé que « les articles 24, 26 et 29 insérés par amendement gouvernemental participent du même objectif de transition vers un système énergétique sobre et sont conformes à la Constitution et notamment à la Charte de l'environnement ».
Des mesures d’urgence pour l’éolien français
Ces trois articles sont destinés à faciliter l'implantation d'éoliennes sur le territoire métropolitain et d'outremer et combler ainsi le retard français, dû en grande partie à un empilement de réglementation administrative. Le seuil atteint pour l’année 2012 est de 757 MW alors qu’il aurait dû être, selon les engagements pris par la France pour 2020, quasiment trois fois plus important (1 300 MW par an).
Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie constate dans un communiqué du 11 avril que le Conseil constitutionnel a validé des mesures d’urgence pour l’énergie éolienne (suppression des Zones de Développement Eolien et de la règle des cinq mâts). Elle considère que « ces contraintes étaient à l’origine de difficultés trop importantes pour le développement des éoliennes ».
Simplifier les procédures dans le respect du principe de conciliation
La suppression des Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) par l’article 24 de la loi Brottes a pour effet de ne plus subordonner l'obligation d'achat de l'électricité produite à l'implantation des éoliennes dans de telles zones. Ces ZDE créées par la loi du 13 juillet 2005 se sont révélées être un frein puissant, en raison notamment des délais des recours et des annulations d’arrêtés préfectoraux. Les ZDE n’avaient plus raison d’être avec l’instauration en 2010 des Schémas Régionaux Eoliens (SRE), élaborés après concertation par les Présidents de région et les Préfets de région. Ces schémas permettent de traiter l’exigence d’une planification concertée des installations éoliennes.
Concernant l’article 26 et 29 de la loi Brottes, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il appartenait au législateur de déterminer les modalités de promotion d’un développement durable dans le respect du principe de conciliation. Le législateur a ainsi déterminé que l'implantation des éoliennes est déjà assujettie aux règles d'urbanisme et à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE). Cela va dans le sens d’une politique de simplification administrative et d’une politique de soutien aux énergies renouvelables. Par ce fait, l’implantation des éoliennes est envisageable dans les départements et collectivités d’outre-mer (article 26) et la règle des cinq mats disparaît (article 29)1.
La loi sera promulguée dans les quinze jours. Nicolas Wolff, Président de France Energie Eolienne déclare que c’est une bonne nouvelle et un soulagement pour la filière éolienne éprouvée depuis deux ans. Ces mesures vont conforter le développement de l’éolien en France, en conciliant logique industrielle et logique d’aménagement du territoire.
(1)Actuellement, seules les unités de production d'éoliennes comprenant au moins cinq mâts pouvaient bénéficier d'une
obligation d'achat par EDF.
Source : Communiqué France Renouvelables
Voir la fiche de l'entreprise France Renouvelables
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